Le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu est une option qui vous permet de bénéficier d'une imposition forfaitaire (quel que soit votre revenu, le pourcentage que vous aurez à verser restera identique). Cela vous permet de régler vos impôts et vos cotisations sociales en une seule fois, lors de votre déclaration de chiffre d’affaires, tous les mois ou tous les trimestres selon le rythme choisi au début de votre activité. 

Pour calculer les charges fiscales que vous aurez à payer, il vous suffit de multiplier votre revenu par le taux qui correspond à votre catégorie d'activité :

  • 1 % pour les activités de vente ou de fourniture de logement (à l’exception de la location de locaux d’habitation meublés dont le taux est de 1,7%)
  • 1,7 % pour les activités de services artisanales ou commerciales
  • 2,2 % pour les activités libérales et prestations de services

Il est réservé aux micro-entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence (mentionné sur la page de garde de vos avis d’imposition) de l’avant-dernière année, dans notre cas 2016 (année N-2), n’excède pas :

26 818 € pour une personne seule  ;
53 636 € pour un couple (2 parts) ;
67 045 € pour un couple avec un enfant (2 parts et une demi-part) ;
80 454 € pour un couple avec deux enfants (3 parts).

💡 Si vous ne bénéficiez pas du prélèvement libératoire, vous pouvez demander à bénéficier de cette option en envoyant un courrier à l'URSSAF dont vous dépendez.


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