Les plafonds de chiffre d'affaires (recettes encaissées) sont annoncés officiellement par l’État chaque année. Shine vous enverra une notification si vous risquez de dépasser prochainement le plafond. Ces seuils vous permettent de bénéficier du régime social et du régime fiscal de la micro-entreprise. Dès que vous dépassez ces seuils, vous changez de régime social et fiscal au 1er janvier de l'année suivant le dépassement. 

Pour l'année 2018 :

💻 Pour les entrepreneurs individuels (EI, EIRL) ayant une activité relevant des BNC aka Bénéfices Non Commerciaux (pour les développeur par exemple), le seuil permettant de bénéficier du régime micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) est de 70 000 €.

🚲 Pour les entrepreneurs individuels ayant une activité relevant des BIC aka Bénéfices Industriels et Commerciaux (pour les bikers par exemple), le seuil permettant de bénéficier du régime micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) est de 170 000 €.

Vous trouverez plus d'informations sur ces plafonds et le dépassement de ces plafonds ici. Vous trouverez plus d'informations sur les BNC et BIC ici.

💡 Ces plafonds correspondent à une année d'exercice et sont calculé suivant votre temps d'activité. Exemple : Si vous avez commencé à exercer une activité dépendant des BNC en juin 2017, le plafond sera de 16 600 €.

🚨 Le seuil proratisé de chiffre d'affaires (votre chiffre d'affaires suivant le nombre de jours où vous avez exercé votre activité)  se calcule de la manière suivante : nombre de jours depuis votre immatriculation / le nombre de jours dans l'année civile * seuil de chiffre d'affaires (70 000 € ou 170 000 € suivant votre type d'activité). 

 🔍 Que se passe-t-il en cas de dépassement du seuil de chiffre d'affaires ?

Vous changez de régime fiscal et social et passez au régime de la déclaration contrôlée (régime classique des entreprises) si votre activité relève des BNC, ou au régime réel simplifié (régime classique des entreprises) si votre activité relève des BIC, c'est à dire que vous devenez assujetti à la TVA et devez déposer au service des impôts des entreprise une liasse fiscale certifiée par un expert-comptable chaque année. Les seuils de chiffre d'affaires vous permettent de bénéficier du régime social et du régime fiscal de la micro-entreprise. Dès que vous dépassez ces seuils, vous changez de régime social et fiscal au 1er janvier de l'année suivant le dépassement.

Voici les nouvelles obligations lorsque vous avez dépassé ce seuil de chiffre d'affaires :

  • Vous serez assujetti à la TVA, vous devrez donc facturer Toutes Taxes Comprises (vous trouverez plus d'informations sur la TVA en bas de ce post).
  • Vous aurez de nouvelles obligations comptables : tenir un livre-journal comptable avec le détail de vos recettes et dépenses.
  • Votre régime fiscal et social va changer, par conséquent votre taux d'imposition et vos taux de cotisations sociales vont changer.
  • Vous devrez souscrire (une seule fois) puis envoyer chaque année à votre centre des impôts une déclaration de résultat des BNC ou BIC et une détermination de votre résultat fiscal (voici le modèle pour les professions relevant des BNC comme les développeurs 💻 et le modèle les professions relevant des BIC comme les bikers 🚲.

 💡 Si vous bénéficiez de l'ACCRE et que vous avez dépassé le seuil de chiffre d'affaires, vous cessez de bénéficier de l'ACCRE à la même date que celle où vous cessez de bénéficier des régimes micro-BIC ou micro-BNC. Les cotisations sociales sont dues à compter de cette date. 

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