Vous êtes au régime de la franchise en base de TVA mais vos fournisseurs ou clients sont des professionnels établis dans l'UE : vous avez l'obligation de demander l'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire !  🔥

🚲 Par exemple vous êtes Biker Uber Eats mais vous facturez UBER BV qui se trouve au Pays-Bas, vous devez absolument avoir un numéro de TVA intracommunautaire même si vous n'êtes pas assujetti à la TVA.

Afin d'obtenir votre numéro, il vous suffit de suivre les quelques étapes suivantes: 

  • Effectuer une demande de numéro intracommunautaire par écrit. Vous trouverez un modèle de courrier en cliquant ici 
  • Envoyer votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception au SIE (Service des impôts des entreprises) dont vous dépendez. Pour connaître votre centre, cliquez ici 

Il ne vous reste plus qu'à patienter jusqu'à obtention de votre numéro de TVA intracommunautaire. 💫

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