La possibilité pour un mineur d’être émancipé… 🚀

Pour commencer, il faut que le mineur s’émancipe de l’autorité parentale, autrement dit qu’il devienne juridiquement majeur. C'est à dire posséder les mêmes responsabilités qu’une personne majeure, bien qu’il n’ait pas encore 18 ans.

🚨 Dès qu’il est émancipé, le mineur devient l’unique responsable de ses faits et gestes. 🚨

Il faut bien se rendre compte qu'il devient alors seul responsable de ses dettes, et pourra, sans aucune autorisation, effectuer un achat, une vente ou mĂŞme une donation.

S’il cause un accident, des dommages, il sera également le seul responsable.

Faut-il être émancipé pour entreprendre ?

Ce n'est pas une obligation : la réponse dépend du type d’activité que le mineur souhaite exercer. Il faut avant tout garder à l’esprit qu’un mineur ne pourra pas exercer les activités nécessitant des diplômes de l’enseignement supérieur (sauf bien sûr s’il est très précoce et qu’il est déjà diplômé).

  1. Mineur souhaitant exercer une profession libérale
  2. Mineur souhaitant exercer une activité artisanale
  3. Mineur souhaitant devenir commerçant

1. Mineur et profession libérale 💻

Le mineur non émancipé peut devenir auto-entrepreneur pour exercer une profession libérale.

Sont exclues pour les mineurs (car nécessitant un diplôme), les activités réglementées de nature civile : notaire, avocat, huissier de justice, réviseur d’entreprises, expert-comptable et conseil fiscal, architecte, géomètre-expert, journaliste professionnel, expert en automobiles, ainsi que les professions médicales et paramédicales.

💡 Il faut savoir que si la nature de l'activité ne nécessite pas de diplôme le mineur pourra sans problème devenir auto-entrepreneur sans être émancipé ! 💡

2. Mineur et activité artisanale (Garagistes) 🚗 (Artisans)

Le mineur émancipé peut devenir auto-entrepreneur pour exercer une activité artisanale.

Dans sa globalité, il n’y a pas beaucoup d’activités artisanales adaptées à un mineur, mais on trouve tout de même des métiers de service qui pourraient convenir, par exemple :

  • RĂ©paration d’ordinateurs et d’équipements de communication,
  • RĂ©paration de biens personnels et domestiques,
  • Services administratifs divers,
  • Spectacle de marionnettes,
  • Pose d’affiches…

Vous avez également les métiers de fabrication, entre autres la fabrication de meubles.

💡 Par contre pour exercer une activité artisanale en auto-entrepreneur, il faut que le mineur soit émancipé. 💡

3. Le mineur et le commerce 🚲

Pour devenir commerçant à moins de 18 ans en auto-entrepreneur, vous avez deux cas possibles.

  1. Le mineur effectue sa demande d’émancipation en même temps que sa demande d’autorisation pour être commerçant. Dans ce cas, c’est le juge des tutelles des mineurs qui sera compétent pour décider (c’est-à-dire le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance du domicile du mineur ou, en cas de tutelle, celui du domicile du tuteur).
  2. Le mineur fait sa demande d’autorisation pour devenir commerçant après la décision d’émancipation. Ce sera alors au président du tribunal de grande instance du domicile du mineur émancipé de décider de l’autoriser ou non à être commerçant. 

💡 La seul condition pour un mineur de 16 ans à 18 ans souhaitant exercer une activité commerciale, qu'il soit émancipé est que l'autorisation légale soit obtenue. 💡

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