Vous avez obtenu votre SIRET et faites partie du monde des entrepreneurs, bravo !

Le chemin ne s'arrête pas là, vous avez encore quelques actions à mener qui sont listées ci-dessous :

  • Dater et signer le mandat de prélèvement SEPA disponible sur impôt.gouv (cela vous servira à payer automatiquement la Contribution Foncière des Entreprises et la TVA si vous devenez assujetti à la TVA).
  • Vous inscrire sur net-entreprises ici : ainsi vous pourrez déclarer et payer vos charges sociales en ligne. Il faudra que vous y entriez votre RIB (votre RIB Shine est disponible dans la partie Plus il vous suffira ensuite de cliquer sur l'icône de couleur blanche surmontée d'un rectangle bleu et d'une flèche bleue)  et un mandat de prélèvement SEPA daté et signé.
  •  Envoyer au service des impôts des entreprises votre déclaration initiale de CFE avant le 31 décembre de l'année du début de votre activité. Vous pouvez retrouver cette déclaration ici.
  • Vous pouvez également demander par écrit à l'URSSAF dont vous dépendez de bénéficier de l'option de prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu. Vous trouverez plus d'informations sur le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu ici.
  • Enfin vous pouvez effectuer votre demande d'ACCRE. Vous souhaitez bénéficier de cette exonération ? Sachez qu’il n'y a plus aucune demande particulière à effectuer, ni aucun formulaire à remplir.

⚠️ En toute logique, les formulaires officiels de déclaration d’activité pour les auto-entreprises ont donc évolué et ne mentionnent plus l’option pour l’ACCRE.

Vous ne souhaitez pas bénéficier de l'Acre lors de la création de votre auto-entreprise ? Dans ce cas, vous devez envoyer un courrier à l'URSSAF (avec accusé de réception) mentionnant votre refus de bénéficier de votre droit à l'exonération.

À noter toutefois que bien que ces documents aient été mis à jour, les sites de l'administration (autoentrepreneurs.urssaf.fr, guichet-entreprises.fr et CFE-métiers) mentionnent encore la demande d’ACCRE. ⚠️

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