Comment devient-on entrepreneur à l'étranger ?

Qui dit vivre à l'étranger et être auto-entrepreneur en France dit bien évidemment aussi conditions... Vous êtes éligible si :  

  • vous êtes de nationalité française;
  • l'adresse de votre activité se situe en France. Si vous n'avez pas d'adresse en France, il vous est tout de même possible de domicilier votre entreprise chez de la famille ou des amis. 

Comment s'expatrie-t-on ?

En Europe :

Dans l'espace Schengen, il n'est pas nécessaire de faire une demande de titre de séjour / Visa. Vous pouvez circuler librement et exercer votre activité.

Hors-Europe :

Vous devrez certainement faire une demande de Visa / obtenir un titre de séjour pour pouvoir résider dans le pays d'accueil.

Quels sont les règles appliquées à votre entreprise ?

Vous avez une totale liberté concernant le choix de vos clients, qu'ils soient étrangers ou français. 

La Facturation des clients à l'étranger

  • la langue utilisée :

Vos factures et devis doivent être rédigés en français. Les documents rédigés dans une autre langue n'auront pas de valeur juridique mais rien ne nous empêche de les transmettre à vos clients pour une meilleure compréhension.
Idem pour les documents légaux puisque l'entreprise est officiellement domiciliée en France et donc soumis au droit français.

  • la devise :

Il est préférable d'indiquer la devise choisie pour vos transactions et paiements sur vos factures.

  • la TVA :

Si les clients sont situés dans l’Espace Économique Européen (EEE)
la facturation se fait selon les mêmes règles que pour un client situé en France. Seulement, vous devrez faire figurer sur chaque facture le numéro de TVA intracommunautaire de vos clients, et ce même si vous êtes exonéré de cette taxe.
Si les clients sont situés hors de l’EEE alors la facturation se fait exactement de la même façon que pour un client en France (la TVA ne s’appliquant pas aux autres pays).

  • les douanes :

 Pour les prestations de services d'une entreprise située dans la communauté européenne, vous devez déposer une DES (Déclaration Européenne de Service) tous les mois aux services des douanes.

La question des charges sociales & fiscales : à qui dois-je verser mes impôts ?

Dois-je verser l'impôt au pays d'accueil dans lequel je me situe ? En raison de l'adresse de votre entreprise en France, vous ne devrez donc pas payer vos impôts au pays d'accueil mais à la France. Si votre auto-entreprise est domiciliée en France, vous êtes considéré comme résidant fiscal français, et ce même si vous n’y résidez pas plus de 6 mois par an. 

Cependant renseignez-vous sur la politique fiscale de votre pays d’accueil car certains pays par exemple ont conclu des accords fiscaux avec la France qui peuvent vous être avantageux. 

Si vous percevez d’autres revenus non-liés à votre auto-entreprise dans votre pays d’accueil, vous devrez alors ces deux revenus à la fois à l’administration française et à votre pays de résidence. Dans la situation où aucun accord fiscal n’a été conclu entre la France et ce pays, vous avez la possibilité d'être soumis à une double imposition...

Si vous souhaitez vivre à l'étranger et être auto-entrepreneur en France mais que l'article n'a pas répondu à toutes vos questions, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante promis_on_repond@shine.fr. Nous nous ferons un plaisir d'y répondre. 

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