Nom de votre entreprise (si vous êtes micro-entrepreneur indiquez Entreprise Individuelle ainsi que votre nom et prénom) : ..................................................................

Adresse de votre entreprise :......................................................................................................................................

N° de téléphone : .................

N° Siret :

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N° fiscal (vous pouvez indiquer ici votre numéro SIRET) : ..................................

Objet : Attribution de numéro de TVA intracommunautaire

Je suis un assujetti soumis au régime de la franchise en base de TVA qui va  réaliser des prestations de services auprès d'un assujetti non établi en France et doit obtenir un numéro de TVA intracommunautaire. Je confirme avoir connaissance qu'en cas de fourniture de services à un assujetti identifié à la TVA, établi dans un autre État de l'Union européenne, je dois établir une déclaration européenne de services (DES).

Date et signature : ..................

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