Etes-vous concerné(e) par le CFE?

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due par toutes les entreprises et auto-entrepreneur au 1er janvier, quel que soit leur activité ou leur régime d'imposition. 

Les entreprises nouvellement créées ne sont pas soumises à la CFE l'année de leur création. Ainsi, si vous créez votre entreprise en 2018, vous ne paierez pas de CFE en 2018 et en payerez seulement la moitié en 2019.

💡Retrouvez toutes les nouveautés et informations concernant la CFE en cliquant ici.

La déclaration de CFE 

Vous avez reçu par courrier cette déclaration à compléter et à renvoyer ? Voici un tutoriel pour vous aider ! 🎁

À qui transmettre la déclaration?

Vous devez transmettre la déclaration au service des impôts des entreprise. Si vous avez des questions ou que vous n'êtes pas sûr de votre déclaration, vous pouvez les contacter en cliquant ici.

Remplir sa déclaration


Cadre A - Identifiez votre entreprise et votre établissement 📍

Dans cette partie, vous aurez à renseigner les informations qui définissent votre entreprise:

  1. Indiquez le nom de votre entreprise ou votre Nom et Prénom si vous êtes auto-entrepreneur
  2. Renseignez les activités exercées par votre entreprise (ex exemple livraison de repas à domicile si vous êtes biker)
  3. L'adresse de votre entreprise
  4. Si vous êtes auto-entrepreneur et que vous travaillez depuis votre domicile renseignez votre adresse.
  5. Si vous travaillez depuis chez vous laissez cette case vide.
  6. Le Numéro de SIRET de votre entreprise. Il est composé de 14 chiffres. Il vous a été envoyé par courrier à votre domicile à la création de votre entreprise. 
  7. Le Code de l’activité de votre entreprise (code APE). Vous pouvez retrouver ce code dans Shine dans la section Plus > Mon entreprise.
  8.  Si vous êtes artisan (par exemple coiffeur ou garagiste), indiquez oui. Dans le cas contraire indiquez non.

Cadre B1 - Renseignez des informations plus précises sur votre entreprise 📝

💡 Ne remplissez pas les cases où vous n'êtes pas concerné.

  1. La date de création de l’entreprise dans le format [jj/mm/aa], c'est à dire que si vous avez créé votre entreprise le 28 mai 2010, vous devez indiquez 28/05/10. Inscrivez le jour dans la 1ère case, le mois dans la 2ème case puis l'année dans la dernière case
  2. L'effectif au cours de l'année civile 2015 si la cotisation foncière des entreprise concerne l'année 2017 (2016 si elles concerne 2018). Si vous n'avez pas d'employé indiqué 0.
  3. Cette case ne vous concerne que si vous êtes artisan (coiffeur par exemple). Si vous êtes artisan et que vous n'avez pas d'employés indiquez 0.
  4. Indiquez 0 si vous n'avez pas d'apprentis
  5. Indiquez 0 si vous n'avez pas d'employés handicapés
  6. Indiquez votre chiffre d'affaires Hors-Taxes (HT) de l'année 2016 pour une déclaration effectuée en 2018.
  7. Si votre activité n'est pas de location d'immeuble (bureaux), indiquez 0.

Votre comptable 👨‍💼

Si jamais vous utilisez les services d'un comptable  pour gérer votre micro-entreprise, vous aurez à renseigner son identité dans la case à gauche ci-dessus. Si vous n'avez pas de comptable, indiquez, je n'ai pas de comptable.

Dans la case à droite, vous devez dater et signer la case à droite.


Cadre B2 - Renseignez les caractéristiques des locaux affectés à votre activité 🏨

Cette partie demande des informations supplémentaires au sujet de l'établissement. 🚨 Si vous êtes biker, développeur, consultant ou garagiste, laissez ces cases vides


Cadre C - Les Biens passibles d'une taxe foncière 🔰

  1. Indiquez la nature du bien, si vous travaillez de chez vous, indiquez bureau
  2. Renseignez l'adresse du bien, si vous travillez de chez vous cela sera votre adresse
  3. La situation du bien. Indiquez quel bâtiment, quel étage, quel escalier.
  4. Si le bien a un numéro de lot dans la copropriété (s'il fait parti d'une copropriété). Si non, laissez la case vide.
  5. Renseignez l'identité du précédent occupant (si vous la connaissez).
  6. Indiquez la date de début d'occupation du bien. Si vous travaillez chez vous, indiquez la date à partir de laquelle vous avez commencé à travailler de chez vous.
  7. Indiquez la date de fin d'occupation du bien si vous n'êtes plus dans les mêmes locaux.
  8. La superficie totale des locaux en m². Si vous travaillez de chez vous, indiquez la taille de votre maison ou appartement.
  9. Le détail (en m²) de l’affectation de la superficie à usage.
  10. À usage professionnel.  Si vous travaillez de chez vous, indiquez la taille que prend l'endroit où vous travaillez chez vous (cela peut être la taille d'une pièce).
  11. À usage industriel, laissez cette case vide si vous travaillez de chez vous.
  12. À usage commercial, laissez cette case vide, si vous n'effectuez pas d'activité de revente chez vous.
  13. À usage d'habitation, indiquez la taille de votre appartement moins la taille de la pièce où vous travaillez.
  14. Laissez cette case vide
  15. Laissez cette case vide
  16. À usage professionnel en bureau. iND
  17. À usage professionnel autre (à préciser), remplissez cette case. Si non, laissez vide.
  18. Si vous êtes propriétaire du bien, cochez cette case.

19-20. Si vous êtes locataire du bien, cochez cette case. Si oui, précisez le nom et l’adresse du propriétaire et joindre une copie du bail.

21-22-23. Si vous êtes sous-locataire, cochez cette case. Si oui, joindre le contrat de sous-location et préciser les noms du propriétaire ainsi que son adresse puis le nom du titulaire du bail.

24-25-26. Si vous êtes en domiciliation commerciale, cochez cette case. Si oui, joindre le contrat de domiciliation commerciale et préciser les noms du propriétaire ainsi que son adresse puis le nom de la société hébergeante.

27-28-29. Si vous êtes en domiciliation à titre gratuit, cochez cette case. Si oui, Joindre le contrat ou la convention de domiciliation et préciser les noms du propriétaire ainsi que son adresse puis le nom de la société hébergeante.

30. Cochez cette case si vous exercez votre activité à votre domicile et n’avez pas d’autre local à votre disposition. Préciser en dessous de la case le nombre de m² occupés pour les besoins de l'activité exercée à votre domicile.

31. Si vous partagez vos locaux, indiquer le nom des autres personnes partageant les locaux avec vous. Si non, laissez vide.

Cadre C - Les Biens passibles d'une taxe foncière 🔰(la suite sur la seconde page)

32. Si vous disposez de places de parkings réservées exclusivement à l’exercice de votre activité professionnelle, précisez leur nombre et leur adresse. Si non, laissez vide.

33. Laissez cette case vide, si vous n'êtes pas membre d'une SCM

34. Laissez cette case vide

35. Cochez cette case si vous êtes logé dans un meublé chez l'habitant.

36. si c'est un autre type de local loué meublé, cochez cette case. Si non, laissez vide.

37-38. Cette case concerne  les installations portuaires, vous pouvez laisser cette case.


Cadre D - Les Exonérations et les abattements 📁

Si vous bénéficiez d'une exonération de CFE cette partie est pour vous, si vous ne bénéficiez pas d’exonération, vous avez terminé de remplir ce formulaire 🎉.

Les cases 1 à 27 correspondent aux exonérations accordées sur délibérations des collectivités locales. Ne cochez pas ces cases si vous n'êtes pas concernés.

Les cases 28 à 39 correspondent aux exonérations accordées de droit sauf délibérations contraires des collectivités locales. Ne cochez pas ces cases si vous n'êtes pas concernés.

Les cases 40 à 42 correspondent aux autres exonérations de droit. Ne cochez pas ces cases si vous n'êtes pas concernés.

Enfin, les cases 43 à 48 correspondent aux autres exonérations nécessitant une déclaration spécifique n1465-SD disponible sur le site des impôts. Ne cochez pas ces cases si vous n'êtes pas concernés.


Félicitations! 🎉 Vous avez terminé de remplir la déclaration. Il ne vous reste plus qu'a l'envoyer au service des impôts des entreprises.

Avez-vous trouvé votre réponse?