Qu'est-ce qu'une attestation de vigilance ?

L’attestation de vigilance est un document qui est délivré à une personne physique (auto-entrepreneur) ou morale (EURL, SASU) affiliée à l’URSSAF.

Elle indique les informations qui permettent d’identifier l’entreprise, et le fait qu’elle est à jour en terme de paiement de cotisations. Il n’y a aucune crainte à avoir en terme de confidentialité, car l’attestation délivrée par l’URSSAF ne donne aucun détail supplémentaire.

Ă€ qui s'adresse l'attestation de vigilance ?

En règle générale, l’attestation de vigilance est délivrée à la suite d’une demande d'un client. Elle permet de lui assurer le fait que vous payez bien vos cotisations obligatoires auprès de l’URSSAF dans le cadre de votre activité. En effet, pour un contrat avec un client supérieur à 5 000 € HT ou TTC (si vous êtes assujetti à la TVA), c’est le client qui s’assure que vous êtes à jour de cotisations. Cette vérification se fait tous les 6 mois.

🚨 Si vous êtes biker 🚲 que vous réalisez plus de 5000€ de chiffre d'affaires avec une plateforme comme Deliveroo, vous devez fournir à cette plateforme une attestation de vigilance.🚨

Qui peut obtenir une attestation de vigilance ?

Seul le prestataire, donc vous, avez le pouvoir de procéder à une demande d’attestation de vigilance vous concernant.

La demande d’attestation de vigilance n’est possible qu’en ligne.

Même si vous ne disposez pas de relations totalement réglées avec l'administration, par exemple lorsque des dettes sont en cours de règlement, alors il est tout de même possible de recevoir une attestation de vigilance. 

Cependant, si vous avez une situation de travail dissimulée, l’attestation de vigilance ne vous sera pas délivrée.

Comment obtenir votre attestation de vigilance si vous ĂŞtes auto-entrepreneur ?

Pour les professions libérales, EI, EURL, SASU, SAS vous avez 2 possibilités :

1) L’attestation URSSAF, appelée attestation de vigilance, s’obtient en un clic sur 👉 leur site

  • Se connecter avec ses identifiants
  • Cliquer sur Echanges avec mon URSSAF
  • Cliquer sur Mes attestations
  • Dans le menu dĂ©roulant « Demander une attestation », sĂ©lectionner l'attestation voulue (Attestation de marchĂ© public, Attestation de vigilance, Attestation de contribution Ă  la formation professionnelle, Attestation CSG/CRDS)
  • Cliquer sur Valider

Il est possible que vous ne soyez pas à l'URSSAF, dans le cas par exemple ou vous n'êtes pas salarié. Dans ce cas, vous dépendez du exRSI la sécurité sociale des indépendants (source ) et vous devez y télécharger votre attestation. 

2) L'attestation de vigilance exRSI aujourd'hui la sécurité sociale des indépendants , s'obtient sur le site

  • Se connecter avec ses identifiants
  • Aller sur le service : Mes Cotisations 

Vous avez également un lien depuis cette page 

Pour le statut d'Auto-entrepreneur (ou micro entreprise)

L'attestation de vigilance, s'obtient sur ce site

  • Cliquer sur "DĂ©clarez et payez en ligne" (attention il faut S'inscrire pour dĂ©clarer et payer si ce n'est pas encore fait)
  • Rentrer ses infos dans le formulaire de droite pour accĂ©der Ă  net-entreprises.fr
  • SĂ©lectionner "AccĂ©der Ă  la dĂ©claration" sur auto-entreprise
  • Ensuite dans le menu de gauche sĂ©lectionner "Echanges avec mon URSSAF" > "Mes attestations" > "De vigilance"

🚨Pendant la première année d’exercice, il est parfois difficile d'obtenir l'attestation de vigilance. Dans ce cas, il faudra télécharger votre preuve d'immatriculation.🚨

🚨 Il n'est possible d'obtenir une attestation de vigilance que si vous avez déjà effectué une déclaration de chiffre d'affaires sur net-entreprises. 🚨

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