Qu'est-ce qu'une attestation de vigilance ?

L’attestation de vigilance est un document qui est délivré à une personne physique (auto-entrepreneur) ou morale (EURL, SASU) affiliée à l’URSSAF.

Elle indique les informations qui permettent d’identifier l’entreprise, et le fait qu’elle est à jour en terme de paiement de cotisations. Il n’y a aucune crainte à avoir en terme de confidentialité, car l’attestation délivrée par l’URSSAF ne donne aucun détail supplémentaire.

Ă€ qui s'adresse l'attestation de vigilance ?

En règle générale, l’attestation de vigilance est délivrée à la suite d’une demande d'un client. Elle permet de lui assurer le fait que vous payez bien vos cotisations obligatoires auprès de l’URSSAF dans le cadre de votre activité. En effet, pour un contrat avec un client supérieur à 5 000 € HT ou TTC (si vous êtes assujetti à la TVA), c’est le client qui s’assure que vous êtes à jour de cotisations. Cette vérification se fait tous les 6 mois.

🚨 Si vous êtes biker 🚲 que vous réalisez plus de 5000€ de chiffre d'affaires avec une plateforme comme Deliveroo, vous devez fournir à cette plateforme une attestation de vigilance.🚨

Qui peut obtenir une attestation de vigilance ?

Seul le prestataire, donc vous, avez le pouvoir de procéder à une demande d’attestation de vigilance vous concernant.

La demande d’attestation de vigilance n’est possible qu’en ligne.

Même si vous ne disposez pas de relations totalement réglées avec l'administration, par exemple lorsque des dettes sont en cours de règlement, alors il est tout de même possible de recevoir une attestation de vigilance. 

Cependant, si vous avez une situation de travail dissimulée, l’attestation de vigilance ne vous sera pas délivrée.

Comment obtenir votre attestation de vigilance si vous ĂŞtes auto-entrepreneur ?

Allez ici 🚀

  • Cliquez sur “DĂ©clarez et payez en ligne” (attention il faut s’inscrire pour dĂ©clarer et payer si ce n’est pas encore fait) ;
  • Rentrez vos infos dans le formulaire de droite pour accĂ©der Ă  net-entreprises.fr ;
  • SĂ©lectionnez “AccĂ©der Ă  la dĂ©claration” sur auto-entreprise ;
  • Ensuite dans le menu de gauche sĂ©lectionnez “Echanges avec mon URSSAF” > “Mes attestations” > “De vigilance”.

Comment obtenir votre attestation de vigilance si vous n'êtes pas auto-entrepreneur mais avez une profession libérale (vous êtes par exemple développeur) ?

Rendez-vous ici 🚀

  • Connectez-vous avec vos identifiants ;
  • Cliquez sur Echanges avec mon URSSAF ;
  • Cliquez sur Mes attestations ;
  • Dans le menu dĂ©roulant « Demander une attestation », sĂ©lectionnez Attestation de vigilance ;
  • Cliquez sur Valider.

L’attestation de vigilance est par la suite directement téléchargeable en ligne, pour être envoyée à votre client dans les plus brefs délais 🚀.

🚨 Il n'est possible d'obtenir une attestation de vigilance que si vous avez déjà effectué une déclaration de chiffre d'affaires sur net-entreprises.

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