Quelles sont les conditions pour être éligible au remboursement ?
Conformément aux CGU signées lors de votre inscription (article 36.4 Résiliation avant activation du compte ou finalisation de la prestation), tout remboursement est soumis à certaines conditions.
Vous disposez d’un délai de rétractation de 15 jours calendaires après paiement initial et signature des CGU, sous réserve des conditions suivantes :
En cas de dépôt de capital ou de création de société : le dépôt de votre capital social n’a pas encore été effectué ;
Les documents nécessaires à la création de votre société n’ont pas encore été transmis à l’administration ;
Le compte bancaire n’est pas encore ouvert.
Quelles sont les modalités de rétractation ?
Vous pouvez nous notifier de votre demande de rétractation par écrit (courrier ou email). Si votre situation est éligible à un remboursement, celui-ci sera effectué sous 14 jours ouvrés après réception de la demande.