🚨 Le changement 🚨

L'exonération de début d'activité consiste en une exonération de charges sociales pendant un an à compter soit de la date de l'affiliation au régime des travailleurs non-salariés, soit du début d'activité de l'entreprise, si l'assuré relève du régime des assimilés-salariés.

  • L'aide est réservée aux personnes dont les revenus d'activité sont inférieurs au plafond annuel de la sécurité sociale (Pass) soit 40 524 € en 2019. 

L'exonération est :

  • totale, lorsque les revenus ou les rémunérations des bénéficiaires sont inférieurs à 3/4 du PASS (soit 30 393 € en 2019).
  • puis dégressive, lorsque les revenus sont supérieurs à 3/4 du PASS et inférieurs à 1 PASS (soit entre 30 393 € et 40 524 € en 2019)
  • nulle, lorsque les revenus sont supérieurs à 1 PASS soit 40 524 €.


Le décret du 8 mars 2017 détermine la formule de calcul de la dégressivité.
Le montant de l'exonération est égal au : (montant total des cotisations dues pour un revenu égal au 3/4 du PASS / 0,25 PASS) × (PASS - le revenu d'activité).

  • Sont exonérées, les cotisations (patronales, et salariales pour les assimilés salariés) correspondant :
  •  à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès,
  •  aux prestations familiales,
  •  à l'assurance vieillesse de base.
  • Restent dues les cotisations relatives à la CSG-CRDS, au risque accident du travail, à la retraite complémentaire, au Fnal, à la formation professionnelle continue et au versement transport.

🌟 Quelles sont les conditions ? 🌟

Le créateur ou repreneur d'entreprise, quel que soit son secteur d'activité et la forme de l'entreprise (associations, GIE et groupements d'employeurs exclus) doit en exercer effectivement le contrôle.

  • En cas de création ou reprise sous forme de société (SARL,  SAS,  SAS,  EURL)

La personne doit exercer le contrôle effectif de l'entreprise : 

  • soit détenir plus de 50 % du capital seul ou avec son conjoint, son partenaire pacsé ou son concubin, ses ascendants ou ses descendants, avec au moins 35 % à titre personnel,
  • soit être dirigeant dans la société et détenir au moins 1/3 du capital seul ou avec son conjoint, son partenaire pacsé, ses ascendants ou ses descendant avec au moins 25 % à titre personnel, sous réserve qu'un autre associé ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital.

Plusieurs personnes peuvent obtenir séparément l'aide pour un seul et même projet à condition :

  • qu'elles détiennent collectivement plus de 50 % du capital,
  • qu'un ou plusieurs d'entre eux aient la qualité de dirigeant,
  • et que chaque demandeur détienne au moins 1/10ème de la fraction du capital détenue par la personne qui possède la plus forte.

Ex. : le "l'associé avec le plus gros apport" détient 50 % des parts sociales, les autres  bénéficiaires doivent détenir au moins 5 % des parts.

Ces conditions doivent être réunies au minimum pendant 2 ans.

  • Respecter un délai de 3 ans depuis la fin de la dernière période d'exonération
  • La possibilité de refuser l'ACRE

Depuis le 1er janvier 2019 l'ACRE est octroyée automatiquement, il n'y a aucune demande particulière à faire ni formulaire à compléter.

Il est possible le créateur ou repreneur d'entreprise peut refuser le bénéfice de l'ACRE, il faudra faire un courrier en lettre recommandée à l’URSSAF en précisant son souhait de ne pas bénéficier de son droit à exonération.

Les différentes situations  des micro-entrepreneurs

Pour les micro-entrepreneurs, des taux de cotisations sociales spécifiques réduits s'appliquent  jusqu'à la fin du 11ème trimestre civil suivant celui du début de l'activité.

🚨Attention en cas de dépassement des seuils de chiffre d'affaires correspondant à un revenu forfaitaire de 40 524 € l’une des 3 premières années, vous perdez alors le bénéfice de l'Acre et des taux minorés le premier jour du mois ou du trimestre qui suit le dépassement. 🚨

Les cotisations sont alors recalculées sur la base des taux habituels sur le chiffre d’affaires annuel.

  • les activités libérales : 61 400 € de CA annuel (40 524 € X 100/66)
  • les activités de prestations de services commerciales et artisanales : 81 048 € de CA annuel (40 524 € x 100/50)
  • pour les activités commerciales : 139 738 € de CA annuel (40 524 € x 100/29)
  • Une contribution à la formation professionnelle s'ajoute aux cotisations sociales exigées. Elle est égale à un pourcentage du chiffre d'affaires annuel de :
  • 0,3 % pour les entrepreneurs exerçant une activité artisanale,
  • 0,1 % pour ceux exerçant une activité commerciale,
  • 0,2 % pour ceux exerçant une activité de prestation de services,
  • 0,2 % pour les professions libérales.
  • En cas de perte du régime fiscal de la micro-entreprise, les micro-entrepreneurs perdent définitivement le bénéfice de l'exonération et des taux minorés au premier jour du mois ou du trimestre qui suit le dépassement.

Les cotisations font l'objet d'un recalcule sur la base des taux habituels, pour la totalité du chiffre d'affaires.

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