Tout d'abord découvrons les plafonds qui s'appliquent en 2020:  tout est résumé dans cet article

À partir du moment où vous devenez assujettis à la TVA vous devez :

  • Solliciter auprès du Service des Impôts des Entreprises dont vous dépendez un n° de TVA que vous pourrez entrer dans Shine afin qu'il soit présent sur vos factures.
  • Facturer vos clients TTC à partir du premier euro de dépassement du seul
  • Vous inscrire sur l’espace professionnel du site impôts.gouv.fr afin de déclarer votre TVA en ligne. 
  • Vous devrez ensuite déclarer votre TVA chaque année à l'aide du formulaire n° 3517-S-SD, au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.
    Si l'exercice ne correspond pas à l'année civile, la déclaration doit être effectuée dans les 3 mois suivant sa clôture.
Avez-vous trouvé votre réponse?