Les plafonds de chiffre d'affaires sont annoncés officiellement par l’État chaque année.

Ces seuils vous permettent de bénéficier du régime social et du régime fiscal de la micro-entreprise. Si votre chiffre d'affaires encaissé dépasse le plafond deux années de suite, alors vous changez de régime fiscal et social au 1er janvier de la troisième année.

Shine vous enverra une notification si vous risquez de dépasser prochainement le plafond.

Quels sont les plafonds de chiffre d'affaires du régime de la micro-entreprise pour 2020 ?

  • Pour les entrepreneurs individuels (EI, EIRL) exerçant une activité de prestation de service relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou les professions libérales relevant des bénéfices non commerciaux (BNC), le plafond permettant de bénéficier du régime micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) est de 72 600 €.
  • Pour les entrepreneurs individuels dont l'activité principale est la vente ou les prestations d'hébergement (BIC), le plafond permettant de bénéficier du régime micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) est de 176 200 €.

💡 Ces plafonds correspondent à une année d'exercice et sont calculé suivant votre temps d'activité. Si vous avez par exemple commencé à exercer une activité dépendant en février 2020, le plafond sera proratisé et calculé de la manière suivante : nombre de jours depuis votre immatriculation / nombre de jours dans l'année civile * seuil de chiffre d'affaires.

Que se passe-t-il en cas de dépassement du plafond de chiffre d'affaires ?

Si vous dépassez ce plafond de chiffre d'affaires deux années de suite, alors vous sortez du régime de la micro-entreprise au 1er janvier de la 3e année.

Vous changez alors de régime fiscal et social et passez au régime de la déclaration contrôlée (régime classique des entreprises) si votre activité relève des BNC, ou au régime réel simplifié (régime classique des entreprises) si votre activité relève des BIC.

Voici serez soumis·e à de nouvelles obligations :

  • Vous serez assujetti·e à la TVA, vous devrez donc facturer Toutes Taxes Comprises.
  • Vous aurez de nouvelles obligations comptables : tenir un livre-journal comptable avec le détail de vos recettes et dépenses notamment.
  • Votre régime fiscal et social va changer, par conséquent votre taux d'imposition et vos taux de cotisations sociales vont changer.
  • Vous devrez souscrire (une seule fois) puis envoyer chaque année à votre centre des impôts une déclaration de résultat des BNC ou BIC et une détermination de votre résultat fiscal (voici le modèle pour les professions relevant des BNC comme les développeurs et le modèle les professions relevant des BIC comme les bikers.

💡 Si vous bénéficiez de l'ACRE et que vous avez dépassé le seuil de chiffre d'affaires, vous cessez de bénéficier de l'ACRE à la même date que celle où vous cessez de bénéficier des régimes micro-BIC ou micro-BNC. Les cotisations sociales sont dues à compter de cette date. 

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