Qu'est-ce qu'une attestation de vigilance ?

L’attestation de vigilance est un document qui est délivré à une personne physique (auto-entrepreneur) ou morale (EURL, SASU) affiliée à l’URSSAF.

Elle indique les informations qui permettent d’identifier l’entreprise, et le fait qu’elle est à jour en terme de paiement de cotisations.

À qui s'adresse l'attestation de vigilance ?

En règle générale, l’attestation de vigilance est délivrée à la suite d’une demande d'un de vos clients. Elle permet de lui assurer que vous payez bien vos cotisations obligatoires auprès de l’URSSAF. En effet, pour un contrat avec un client supérieur à 5 000 € HT ou TTC (si vous êtes assujetti·e à la TVA), c’est au client de s’assurer que vous êtes à jour de cotisations. Cette vérification se fait tous les 6 mois.

🚨 Si vous êtes biker 🚲 et que vous réalisez plus de 5 000€ de chiffre d'affaires avec une plateforme comme Deliveroo, vous devez fournir à cette plateforme une attestation de vigilance.

Qui peut obtenir une attestation de vigilance ?

Seul le prestataire, donc vous, avez le pouvoir de procéder à une demande d’attestation de vigilance vous concernant.

La demande d’attestation de vigilance n’est possible qu’en ligne.

Même si vous ne disposez pas de relations totalement réglées avec l'administration, par exemple lorsque des dettes sont en cours de règlement, alors il est tout de même possible de recevoir une attestation de vigilance. 

Cependant, si vous avez une situation de travail dissimulée, l’attestation de vigilance ne vous sera pas délivrée.

Comment obtenir votre attestation de vigilance ?

Pour les professions libérales, EI, EURL, SASU, SAS vous avez 2 possibilités :

1) L’attestation URSSAF, appelée attestation de vigilance, s’obtient en un clic sur leur site

  • Se connecter avec ses identifiants
  • Cliquer sur Echanges avec mon URSSAF
  • Cliquer sur Mes attestations
  • Dans le menu déroulant « Demander une attestation », sélectionner l'attestation voulue (Attestation de marché public, Attestation de vigilance, Attestation de contribution à la formation professionnelle, Attestation CSG/CRDS)
  • Cliquer sur Valider

2) L'attestation de vigilance de la sécurité sociale des indépendants  s'obtient sur le site de la sécurité sociale des indépendants

  • Se connecter avec ses identifiants
  • Aller sur le service : Mes Cotisations

Pour le statut d'Auto-entrepreneur (ou micro entreprise)

L'attestation de vigilance s'obtient sur ce site

🚨Pendant la première année d’exercice, il est parfois difficile d'obtenir l'attestation de vigilance. Dans ce cas, il faudra télécharger votre preuve d'immatriculation.

🚨 Il n'est possible d'obtenir une attestation de vigilance que si vous avez déjà effectué une déclaration de chiffre d'affaires

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