Vous avez constaté un débit sur votre compte Shine accompagné de frais, sans avoir initié d'opération ? Il s'agit probablement d'une saisie administrative à tiers détenteur (SATD).

Nous vous expliquons ci-dessous de quoi il s'agit, pourquoi nous sommes tenus d'y répondre, et quelles démarches vous pouvez engager.

La saisie administrative à tiers détenteur est une procédure qui permet à une administration de recouvrer une somme que vous lui devez, en s'adressant directement à un tiers qui détient des fonds vous appartenant — le plus souvent votre banque.

Elle peut être émise par différents organismes publics :

💡 La SATD a remplacé l'avis à tiers détenteur (ATD) depuis le 1er janvier 2019. Les deux termes désignent aujourd'hui la même procédure.

Lorsque nous recevons un avis de SATD, nous avons l'obligation légale d'y répondre si des fonds sont disponibles sur votre compte. Nous ne pouvons ni la refuser, ni en discuter le bien-fondé, ni en suspendre l'exécution.

Cette obligation est prévue par l'article L262 du Livre des procédures fiscales. Un établissement qui ne s'y conformerait pas s'exposerait à devoir régler lui-même la dette.

⚠️ Nous ne sommes pas à l'origine de la saisie et nous n'avons aucune visibilité sur le motif de la dette. Seul l'organisme émetteur peut vous renseigner à ce sujet. Nous n'avons pas non plus de visibilité sur d’éventuelles saisies futures.

L'avis de SATD vous est notifié directement par l'organisme émetteur, en parallèle de la notification qui nous est adressée. Vous devriez donc recevoir ce document à votre domicile ou dans votre espace en ligne auprès de l'administration concernée.

Ce document précise le montant réclamé, l'organisme à l'origine de la demande et les voies de recours.

💡 Si vous n'avez pas reçu cet avis, nous vous invitons à contacter directement l'organisme émetteur de la saisie. Nous ne sommes pas en mesure de vous en transmettre une copie.

Le traitement d'une SATD donne lieu à des frais de gestion.

Leur montant correspond à 10 % de la somme réclamée, dans la limite de 100 € par saisie. Ce plafond est fixé par la réglementation et s'impose à tous les établissements bancaires.

Quelques exemples :

Vous retrouvez le détail de ces frais sur notre grille tarifaire : ”Combien coûtent les opérations spéciales sur mon compte ?"

💡 Ces frais ne sont pas appliqués de manière discrétionnaire par Shine : ils correspondent au traitement réglementaire de la saisie et leur montant est encadré par la loi.

Vous disposez de 2 mois à compter de la réception de l'avis pour contester la SATD.

La contestation s'adresse à l'organisme qui a émis la saisie, jamais à Shine. Nous n'avons aucun pouvoir d'appréciation sur le bien-fondé de la demande.

Pour cela :

La contestation peut porter sur la régularité de l'acte, le montant de la dette au regard des paiements déjà effectués, ou l'exigibilité de la somme.

Si l'organisme reconnaît une erreur ou si vous régularisez votre situation, il peut prononcer une mainlevée.

Ce document met fin à la procédure et libère les fonds. Il doit nous être transmis par l'organisme émetteur lui-même : nous ne pouvons pas agir sur simple demande de votre part, ni sur présentation d'une copie.

Dès réception de la mainlevée, nous rétablissons le fonctionnement normal de votre compte dans les meilleurs délais.

Si la saisie résulte d'une erreur de l'organisme émetteur, c'est auprès de cet organisme que vous pouvez demander le remboursement des frais de traitement, et non auprès de Shine.

Nous avons en effet traité la saisie conformément à nos obligations légales, sur la base d'un avis que nous avons reçu.