Vous êtes actuellement fonctionnaire et vous voulez tenter l'expérience d'indépendant ? Sachez qu'il est possible sous certaines conditions de cumuler les deux statuts ! 🎉

Voici les quelques étapes à respecter : 

  • Transmettre à l'autorité dont vous relevez une demande écrite qui indique la nature de votre activité d'indépendant et les conditions de rémunération. L'activité doit être compatible avec vos fonctions et ne doit pas affecter leur exercice. 
  • Patienter en moyenne un mois à compter de la réception de la demande afin de recevoir la décision de la part de votre autorité hiérarchique.  En l'absence de réponse expresse écrite dans ce délai, la demande d'autorisation est réputée rejetée. 

À titre d'information, voici une liste non exhaustive d'activités exercées à titre accessoire susceptibles d'être autorisées  :

  • expertise et consultation
  • enseignement et formation
  • activité à caractère sportif ou culturel, y compris encadrement et animation dans les domaines sportif, culturel, ou de l'éducation populaire
  • activité agricole dans des exploitations agricoles constituées ou non sous forme sociale
  • activité de conjoint collaborateur au sein d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale
  • aide à domicile à un ascendant, à un descendant, à son conjoint, à son partenaire lié par un pacs ou à son concubin
  • travaux de faible importance réalisés chez des particuliers

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