Si vous êtes marié·e ou pacsé·e sous la communauté de biens et que vous souhaitez exercer une activité commerciale (vente de biens, livraison, VTC, coiffure à domicile...) en micro-entreprise (auto-entreprise), nous ne sommes malheureusement pas en mesure d'effectuer les démarches de création à votre place.

En effet dans votre cas particulier, le Greffe du Tribunal de Commerce requiert un acte additionnel pour la création de votre micro-entreprise, que nous ne pouvons pas prendre en charge.

Pas d'inquiétude, nous ne vous laissons pas seul·e ! Voici un tuto pour créer votre entreprise.

Une fois celle-ci créée et lorsque vous aurez reçu votre numéro de SIRET, nous serons ravis d'ouvrir votre compte Shine et de vous compter parmi nos utilisateurs !

Créer votre micro-entreprise en étant marié·e ou pacsé·e : le tuto étape par étape

1. Pour créer votre entreprise, nous vous recommandons de vous rendre sur le site d'Infogreffe et de créer un compte si ce n'est pas déjà fait.

2. Dans le menu en haut de votre écran, sélectionnez "Formalités au RCS".

3. Dans le bloc "Immatriculation d'entreprise", cliquez sur "Immatriculer une entreprise en ligne".

4. Cochez la case "Commerçant ou commerçant auto-entrepreneur (régime micro social simplifié)" et passez à l'étape suivante.

5. Déclaration relative à la personne : renseignez les informations liées à votre personne et votre domicile. Cochez les cases correspondant à votre situation.

6. Déclaration relative à l'établissement et à l'activité :

  • Choisissez dans le menu déroulant le lieu d'où vous exercez votre activité (si c'est de chez vous ou que vous êtes livreur à vélo, sélectionnez "Au domicile personnel de l'entrepreneur") ;
  • Indiquez votre nom commercial si vous souhaitez en avoir un, ainsi que votre site Internet et votre enseigne si vous en avez (dans le cas contraire, vous pouvez laisser ces cases blanches) ;
  • À la ligne "Date de début d'activité", indiquez la date du jour ;
  • Indiquez votre activité principale dans l'encadré (sur l'image ci-dessous nous avons pris l'exemple de la livraison de repas à vélo)
  • Si vous en avez une, indiquez votre activité secondaire
  • Indiquez s'il s'agit d'une activité permanente (plupart des cas), saisonnière (si vous exercez votre activité une certaine partie de l'année uniquement et quasiment aux mêmes dates chaque année), ambulante (si vous avez un foodtruck ou une activité à domicile, comme coiffeur à domicile par exemple)
  • Indiquez la nature de votre activité principale et son lieu d'exercice (sur l'image ci-dessous, nous avons pris l'exemple d'un livreur à vélo)
  • À la ligne "Origine du fonds ou de l'activité", choisissez "Création"
  • Ne cochez pas la ligne "Effectif salarié ou assimilé" sauf si vous employez au moins un·e salarié·e

7. À l'étape "Déclaration relative aux autres personnes liées à l'exploitation", vous n'avez rien à faire ; passez à l'étape suivante !

8. Déclarations sociales :

  • Ajoutez votre numéro de sécurité sociale ;
  • Si votre conjoint·e est couvert·e par son propre régime d'assurance maladie (si il ou elle est salarié·e par exemple), cochez la case suivante ;
  • Si vous avez déjà une entreprise, cochez la case "Cette personne exerçait auparavant une activité non salariée" ;
  • Si vous exercez une autre activité (étudiant·e, salarié·e, retraite...), cochez la case "Cette personne conserve une activité" et choisissez l'activité en question dans le menu déroulant ;
  • Cochez la case "Option régime micro-social simplifié". Indiquez si vous souhaitez payer vos cotisations trimestriellement ou mensuellement. 🚨 Cochez bien cette dernière case, c'est elle qui garantit que vous serez au régime de la micro-entreprise !

9. Options fiscales :

  • Imposition sur les bénéfices : sélectionnez "BIC - Micro"
  • Option particulière : ici, choisissez si vous souhaitez opter ou non pour le versement libératoire. 💡 Il s'agit d'une option sous conditions qui vous permet de payer vos impôts en même temps que vos cotisations sociales, selon un taux fixe. Pour en savoir plus sur le prélèvement libératoire, consultez notre article.

10. Adresse de correspondance de l'entreprise : indiquez si vous souhaitez être contacté·e à une autre adresse que celle de votre entreprise et renseignez votre adresse e-mail.

11. Si vous souhaitez que les informations de votre entreprise ne soient pas publiées en ligne sur le registre SIRENE, cochez la case "Je demande à ce que les informations enregistrées dans le répertoire Sirene ne puissent pas être consultées ou utilisées par des tiers".

12. Déclarant :

  • Cas "Fait à" : indiquez votre ville
  • Case "Par" : indiquez votre prénom et votre nom
  • Case "En qualité de" : sélectionnez "Déclarant"

12. C'est maintenant le moment d'ajouter vos documents justificatifs. Nous vous donnons tous les documents à ajouter et les modèles à reproduire ci-dessous, dans la partie "Documents justificatifs à joindre à votre dossier".

🚨 À cette étape pensez bien :

  • à indiquer sur votre déclaration de non condamnation que vous êtes marié·e ou pacsé·e,
  • à ajouter le document "attestation de délivrance de l'information donnée à son conjoint commun en bien sur les conséquences des dettes contactées dans l'exercice de sa profession sur les biens commun de l’époux".

13. Cliquez sur "Visualiser ma formalité" et cochez la case qui atteste que vous avez bien visualisé votre dossier et vérifié vos informations. Pensez à conserver une copie de votre déclaration de création d'entreprise.

14. Lorsque vous créez une micro-entreprise en étant marié·e ou pacsé·e, vous devez payer la somme de 8,45€ pour le dépôt d'acte au greffe. Si elle ne vous est pas demandée à cette étape, le greffe vous recontactera pour vous demander de la payer.

15. Vous pouvez enfin valider votre dossier ! 🎉 Notez bien votre Référence de formalité, qui vous servira à suivre l'avancement de votre dossier.

Documents justificatifs à joindre à votre dossier

Si vous exercez une profession commerciale, vous aurez besoin :

  • d'une copie recto-verso de votre carte d'identité ou de votre titre de séjour avec la mention manuscrite comme suit :
  • d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture EDF, facture de gaz, facture de box internet, facture d'eau) ;
  • d'une attestation de délivrance de l'information donnée à son conjoint commun en bien sur les conséquences des dettes contactées dans l'exercice de sa profession sur les biens commun de l'époux, si vous êtes marié·e ou pacsé·e.

Si vous êtes garagiste ou exercez une profession artisanale, vous aurez besoin :

Si vous exercez une activité artisanale, vous aurez besoin :

  • d'une copie recto verso de votre carte d'identité ou de votre titre de séjour avec la mention manuscrite comme suit ;
  • d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture EDF, facture de gaz, facture de box internet, facture d'eau) ;
  • d'une autorisation de communiquer à des tiers ;
  • d'une attestation de délivrance de l'information donnée à son conjoint commun en bien sur les conséquences des dettes contactées dans l'exercice de sa profession sur les biens commun de l’époux, si vous êtes marié·e ou pacsé·e.
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