Rassurez-vous ! Pas de frais à régler dans ce questionnaire. C'est une simple formalité. 

Des informations vous sont demandées sur les locaux que vous allez utiliser pour votre activité.   

Avant de commencer

Ce questionnaire vous concerne si vous venez de créer votre entreprise et que vous avez renseigné une adresse professionnelle (autrement dit, vous utilisez des locaux pour les besoins de votre activité).
🚨Attention : vous disposez d'un délai de 15 jours seulement après la date de réception du courrier pour retourner le questionnaire au Centre des Finances publiques dont vous dépendez.

Dès réception de votre Courrier

Dès réception du courrier ci-dessous, vous devrez alors remplir le questionnaire en annexe. Nous vous conseillons de conserver le courrier et de ne retourner que l'Annexe au Service des impôts des Entreprises (SIE).

Comment remplir le Questionnaire ?

La page 1/2

Il y a 2 pages dans l'Annexe. Sur la première page, vous devriez voir le tableau suivant à compléter.

Dans le cadre 1 'Identification de votre entreprise':  Il est indiqué votre adresse email, votre téléphone mobile. Vérifiez bien qu'il n'y ait pas d'erreur dans l'une des 2 informations.

Vous devez ensuite renseigner:

  • La date effective de début d'activité
  • Date de clôture du premier exercice. Si vous êtes auto-entrepreneur, vous n'avez pas besoin de remplir ce cadre

Dans le cadre 2 'Votre comptable': Vous devez renseigner : 

  • les coordonnées de votre comptable c'est-à-dire son adresse, un numéro de téléphone où le joindre ainsi qu'une adresse courrier. 

💡 Si vous êtes auto-entrepreneur et que vous n'avez pas de comptable, écrivez je suis micro-entrepreneur et je n'ai pas de comptable.

Dans le cadre 3 'Caractéristiques des locaux affectés à votre activité': 

Il vous est demandé ici de renseigner :

  • l'adresse du local : renseignez l'adresse où vous exercez votre activité. Il s'agit de l'adresse de domiciliation de votre entreprise. 
  • la situation des locaux (dans quel bâtiment par exemple ou à quel étage se trouve votre local)
  • le numéro de lot dans la copropriété (si votre local est dans une co-propriété). Dans le cas contraire laissez cette case vide
  • le nom et prénom du précédent occupant des locaux
  • la superficie totale des locaux en m2
  • le détail en m2 de la taille de votre local. 💡 Si vous travaillez de chez vous remplissez uniquement la ligne 4 et renseignez une taille équivalent à un coin de table soit 1 m2.

Vous devez ensuite renseigner si vous êtes :

  • propriétaire (si oui, cochez la case, dans le cas contraire laissez la case vide)
  • locataire (si oui, cochez la case et détaillez dans le cadre 3 'Autre', dans le cas contraire laissez la case vide)
  • sous-locataire (si oui, cochez la case et détaillez dans le cadre 3 'Autre', dans le cas contraire laissez la case vide)
  • Si vous exercez votre activité à votre domicile et vous n'avez pas d'autre local à disposition, cochez la case et indiquez le nombre de m2 à coté de la case. Dans le cas contraire laissez la case vide. 

La page 2/2

Le haut du tableau dans la page 2/2 concerne toujours le cadre 2 'Caractéristiques des locaux affectés à votre activité'. Vous devez renseigner les informations suivantes :

  • Si vous partager les locaux 
  • Si vous disposez d'une place de parking exclusivement réservé à l'exercice de votre activité. 
  • Si vous loué un local, meublé, vous aurez à cocher l'option la plus pertinente. 

Dans le cadre 4 'Divers': 

  • Si votre société est une société de personnes souhaitant opter à l'impôt sur les sociétés (si oui, cochez la case. Il faudra dans ce cas joindre une lettre d'option). Dans le cas contraire, laissez cette case vide.
  • Si vous être membre d'une SCM (Société civile de moyen)
  • Si vous êtes inscrit à la chambre des métiers et de l'artisanat

Dans le cadre 5 'Autre', vous pouvez indiquer en plus des informations déjà renseignées tous les informations qui vous semble utiles. Si vous n'avez rien à ajouter, laissez cette case vide.

Vous avez terminé de remplir le questionnaire 🎉. Vous n'avez plus qu'à le transmettre au service des impôts des entreprises concerné.

Avez-vous trouvé votre réponse?