Shine est un Agent de Prestataire de Service de Paiement et doit se conformer à la loi notamment la loi FATCA (vous trouverez une explication concernant cette loi plus bas). 

Dans le cadre de cette loi, Shine a l'obligation légale de transmettre les informations concernant votre patrimoine à l'administration américaine. Si nous vous demandons ces informations, c'est juste que nous respectons la loi, rien d'inquiétant.

Qu'est-ce que le FACTA ?

FATCA signifie Foreign Account Tax Compliant Act aka "loi sur la conformité fiscale des comptes étrangers". Cette nouvelle loi oblige les établissements bancaires et financiers à déclarer à l'administration des USA le patrimoine (revenus et objets de valeurs tels que bien immobiliers, ou encore bien meubles : bijoux, ordinateurs, voitures...) détenu par un citoyen américain.

Vous ĂȘtes concerné·e si vous ĂȘtes :

  • rĂ©sident·e amĂ©ricain·e, payant vos impĂŽts en France
  • français·e ayant la double nationalitĂ© franco-amĂ©ricaine
  • français·e vivant aux USA ainsi que les membres de votre famille et conjoint·e dĂ©tenant des comptes bancaires en France
  • titulaire de la Carte Verte (Green Card)

Avez-vous trouvé votre réponse?