💡 Comment savoir si votre résidence fiscale est à l'étranger ?
Si :

  • Vous résidez en France moins de 183 jours par an

Et

  • Votre activité professionnelle principale n'est pas en France

Et

  • Vos activités en France représentent moins de 50% de vos revenus totaux

Alors vous pouvez avoir une autre résidence fiscale que la France. 

Si vous répondez "non" à au moins l'un des trois points ci dessus, vous serez obligatoirement imposé·e en France sur vos revenus et n'avez donc pas à déclarer une autre résidence fiscale. 

💡 Pourquoi me demande-t-on si j'ai une résidence fiscale à l'étranger ?

Shine est un Agent de Prestataire de Service de Paiement et doit se conformer à la loi notamment la réglementation CRS (vous trouverez une explication concernant cette loi plus bas). 

Dans le cadre de cette réglementation passée entre différents pays, Shine a l'obligation légale de communiquer à l'administration fiscale de votre pays de résidence fiscale (si ce pays est différent de la France), le solde de votre compte et vos revenus financiers perçus dans l’année.

💡 Qu'est-ce que le Common Reporting Standard (CRS) ?

C'est une norme initiée à la demande du G8 et du G20 (regroupements de pays industrialisés) pour améliorer la transparence et l’échange automatique d’informations fiscales. Elle permet aux administrations fiscales des pays membres de ces groupements d’avoir la connaissance systématique des avoirs financiers détenus à l’étranger par ses résidents fiscaux.

C'est pour être conforme à cette réglementation Shine que a besoin de connaître la résidence fiscale de ses clients.

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