Les auto-entrepreneurs doivent déclarer leur chiffre d’affaires (Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2011) selon une périodicité (annuelle, trimestrielle, mensuelle) qu’ils déterminent lors de l’obtention du statut. Attention s'il y a un retard ou d’omission de déclaration, ils sont soumis au paiement de pénalités ou de cotisations forfaitaires majorées : 

  • Retard de déclaration : pénalités d’1,50 % du PASS (Plafond annuel de la sécurité sociale) arrondi à l’euro supérieur. Cela correspond à une pénalité de 50 €.  
  • Absence de déclaration avant la dernière échéance (31 janvier de l’année en cours pour les déclarations de l’année précédente) : 5 % de majoration par déclaration mensuelle manquante, et 15 % de majoration par déclaration trimestrielle manquante. ⏳

Faut-il déclarer le montant facturé ou encaissé? 

Heureusement, la législation est claire à ce sujet : le chiffre d’affaires ne concerne que les montants encaissés. Ce sont donc les sommes effectivement perçues que les auto-entrepreneurs doivent déclarer.

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