1- Quels sont les cas d’exonération de CFE ? 

Il existe deux formes d’exonération de CFE: 

  • l’exonération permanente
  • l’exonération temporaire.  

L'exonération permanente

Vous trouverez ci-dessous une liste non-exhaustive des cas d’exonération permanente de CFE:

  • les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 5 000 euros ; 
  • les chauffeurs de taxis ou d’ambulances et les VTC qui gèrent une ou deux voitures dont ils sont propriétaires ;
  • les exploitants agricoles, certaines coopératives agricoles et leurs unions ;
  • les artisans (sous respect des conditions d’exonération de l’article 1452 du CGI), coopératives d’artisans et union de sociétés coopératives d’artisans ;
  • les vendeurs à domicile indépendants (tant que leur rémunération brute totale est inférieure à 6 686 euros) ;
  • les professeurs indépendants ou instituteurs de primaire indépendants (travaillant à domicile ou dans un local) s’ils exercent dans les matières suivantes : sciences, lettres, arts ;
  • les librairies indépendantes de référence (ou les librairies disposant d’un local public et dont le chiffre d’affaires est constitué au moins à 50% de ventes de livres neufs au détail) ;
  • les diffuseurs de presse spécialistes
  • les artistes professionnels (notamment les peintres, sculpteurs, graveurs, dessinateurs, photographes ou auteurs) n’exerçant pas d’activité annexe ;
  • les entreprises qui produisent du biogaz, de l’électricité et de la chaleur par méthanisation ;
  • les organismes HLM ou bien les propriétaires ou locataires louant ou sous-louant occasionnellement une partie de leur domicile personnel ;
  • les exploitants de chambres d’hôtes ou meublés de tourisme classés dont les locaux font partie de leur habitation personnelle.

L'exonération temporaire 

  • Exonération de CFE pour les entreprises nouvelles: elles bénéficient d’une exonération uniquement pendant l’année de leur création. Sachez que les JEI bénéficient aussi d’une exonération de CFE.
  • Exonération de CFE pour les quartiers prioritaires: l’exonération dure 5 ans et concerne certaines entreprises installées dans des quartiers prioritaires (QPV) :
  • les TPE créées entre début 2015 et fin 2020 si elles sont une activité commerciale, moins de 11 salariés et un chiffre d’affaires annuel de moins de 2 millions d’euros ; 
  • les petites entreprises créées entre début 2017 et fin 2020 si elles ont une activité commerciale, moins de 50 salariés et un chiffre d’affaires annuel de moins de 10 millions d’euros. 

2- Comment faire la demande d'exonération ? 

Il faut remplir le formulaire d’exonération de CFE et le déposer auprès du service des impôts des entreprises compétent. Il existe un formulaire pour chaque motif d'exonération. Tous les formulaires sont disponibles en ligne sur le site du Service Public. 

🚨Attention, le formulaire d’exonération de CFE de 2019 n’est pas le même que le formulaire d’exonération CFE 2020, et ainsi de suite. Il faut donc être vigilant d’une année sur l’autre. 

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