Quels sont les cas d’exonĂ©ration de CFE ? ☝

Il existe deux formes d’exonĂ©ration de CFE: l’exonĂ©ration permanente et l’exonĂ©ration temporaire.  

ExonĂ©ration permanente 👀

Voici les situations dans lesquelles un entrepreneur a la possibilitĂ© de ne pas payer de CFE. Vous trouverez ici une liste non-exhaustive des cas d’exonĂ©ration permanente de CFE:

  • les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est infĂ©rieur Ă  5 000 euros ; 
  • les chauffeurs de taxis ou d’ambulances et les VTC qui gĂšrent une ou deux voitures dont ils sont propriĂ©taires ;
  • les exploitants agricoles, certaines coopĂ©ratives agricoles et leurs unions ;
  • les artisans (sous respect des conditions d’exonĂ©ration de l’article 1452 du CGI), coopĂ©ratives d’artisans et union de sociĂ©tĂ©s coopĂ©ratives d’artisans ;
  • les vendeurs Ă  domicile indĂ©pendants (tant que leur rĂ©munĂ©ration brute totale est infĂ©rieure Ă  6 686 euros) ;
  • les professeurs indĂ©pendants ou instituteurs de primaire indĂ©pendants (travaillant Ă  domicile ou dans un local) s’ils exercent dans les matiĂšres suivantes : sciences, lettres, arts ;
  • les librairies indĂ©pendantes de rĂ©fĂ©rence (ou les librairies disposant d’un local public et dont le chiffre d’affaires est constituĂ© au moins Ă  50% de ventes de livres neufs au dĂ©tail) ;
  • les diffuseurs de presse spĂ©cialistes ; 
  • les artistes professionnels (notamment les peintres, sculpteurs, graveurs, dessinateurs, photographes ou auteurs) n’exerçant pas d’activitĂ© annexe ;
  • les entreprises qui produisent du biogaz, de l’électricitĂ© et de la chaleur par mĂ©thanisation ;
  • les organismes HLM ou bien les propriĂ©taires ou locataires louant ou sous-louant occasionnellement une partie de leur domicile personnel ;
  • les exploitants de chambres d’hĂŽtes ou meublĂ©s de tourisme classĂ©s dont les locaux font partie de leur habitation personnelle.

ExonĂ©ration temporaire 👀

L’exonĂ©ration de CFE peut Ă©galement ĂȘtre temporaire.

  • ExonĂ©ration de CFE pour les entreprises nouvelles: elles bĂ©nĂ©ficient d’une exonĂ©ration uniquement pendant l’annĂ©e de leur crĂ©ation. Sachez que les JEI bĂ©nĂ©ficient aussi d’une exonĂ©ration de CFE.
  • ExonĂ©ration de CFE pour les quartiers prioritaires: l’exonĂ©ration dure 5 ans et concerne certaines entreprises installĂ©es dans des quartiers prioritaires (QPV) :
  • les TPE crĂ©Ă©es entre dĂ©but 2015 et fin 2020 si elles sont une activitĂ© commerciale, moins de 11 salariĂ©s et un chiffre d’affaires annuel de moins de 2 millions d’euros ; 
  • les petites entreprises crĂ©Ă©es entre dĂ©but 2017 et fin 2020 si elles ont une activitĂ© commerciale, moins de 50 salariĂ©s et un chiffre d’affaires annuel de moins de 10 millions d’euros. 

C'est bien tout ça mais comment faire la demande ? đŸ‘ïž

Il faut remplir le formulaire d’exonĂ©ration de CFE et le dĂ©poser auprĂšs du service des impĂŽts des entreprises compĂ©tent. Il existe plusieurs types de formulaires d’exonĂ©ration de la CFE selon votre cas. Par exemple, il y a un un formulaire d’exonĂ©ration de la CFE pour les quartiers prioritaires. Tous les formulaires sont disponibles en ligne sur les sites de l’Etat.

Bon Ă  savoir: le formulaire d’exonĂ©ration de CFE de 2018 n’est pas le mĂȘme que le formulaire d’exonĂ©ration CFE 2019, et ainsi de suite. Il faut donc ĂȘtre vigilant d’une annĂ©e sur l’autre. 

Vous pouvez maintenant faire votre dĂ©claration d’exonĂ©ration de CFE rapidement ! 

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