La transformation d’une micro-entreprise ou auto-entreprise en SASU est un transfert de l’activité vers une personne morale nouvelle (la SASU).

Pour passer une micro-entreprise ou auto-entreprise (personne physique) en SASU (personne morale), il faut accomplir les démarches suivantes :

  1. Procéder à la constitution d’une SASU ;
  2. Transférer le fonds de commerce à la SASU ;
  3. Fermer la micro-entreprise ou auto-entreprise.

Etape 1 : Constituer le capital social

La solution usuelle est l'apport en numéraire (apport d'argent) : 

  • L’associé unique apporte de l’argent au capital de sa société. Il doit alors déposer les fonds sur un compte bancaire bloqué et ne pourra les utiliser qu’une fois la SASU créée en débloquant les fonds en présentant l'extrait Kbis de la société à la banque. Afin d’alléger la charge financière sur son propre patrimoine, il lui est possible de ne libérer qu’une partie du capital au moment de la création de la SASU. Il est seulement exigé de libérer la moitié immédiatement, et le reste suivant l’échéancier qui lui convient à condition que l’intégralité du surplus soit disponible dans les 5 ans suivant l’immatriculation de la société. 

Le montant du capital social peut être fixé à 1€, cependant  il est recommandé de ne pas se limiter au minimum requis afin de renforcer la crédibilité de la société vis-à-vis des banques et des investisseurs.

Chez Shine il est possible de déposer votre capital et recevoir votre Certificat de dépôt pour la constitution de votre entreprise. 

Il faudra nous transmettre votre projet de statuts et un mandat qui vous sera transmis après l'inscription ici : https://www.shine.fr/depot-de-capital/

Etape 2 : Rédiger les statuts de la SASU

Il est préférable de constituer votre projet de statuts avec un professionnel, c'est pour cela qu'après votre enregistrement un expert vous contactera pour vous aider à la constitution des status. Un oubli ou une négligence dans la rédaction soumet la société aux règles de droit commun qui ne sont pas nécessairement favorable à une gestion souple.

De manière générale, les statuts doivent impérativement comporter certaines informations capitales : 

  • Dénomination sociale : il s’agit du nom de la SASU. L’associé unique peut utiliser son propre nom de famille ou opter pour une autre dénomination, auquel cas il est tenu de vérifier s’il n’est pas déjà utilisé ou s’il n’a pas été déposé à titre de marque auprès de l’INPI ;
  • Montant du capital social : ce montant est constitué des apports en numéraire (en argent) effectués par l’associé unique ainsi que de la valeur des biens visés par des apports en nature suite à leur évaluation. Dans l’hypothèse où la SASU est à capital variable, doit être indiquée dans les statuts la fourchette dans laquelle le montant du capital peut librement varier ; à savoir qu'il est possible chez Shine de libérer 50% ou 100% du capital - associé unique. 
  • Adresse du siège social : le siège social correspond au domicile de la SASU. Il est impératif de domicilier la société pour qu’elle puisse exercer son activité et être immatriculée au RCS ou au RM. L’associé unique peut indiquer l’adresse de son propre domicile ou avoir recours aux services d’une société de domiciliation d’entreprise qui fournit une domiciliation juridique aux entreprises nouvellement créées. Les statuts peuvent comporter une procédure spécifique visant à simplifier la décision de transfert de siège social, mais un tel événement est toujours soumis à une procédure de modification des statuts ;
  • Identité de l’associé unique ;
  • Objet social : Lassocié unique d’une SASU détermine librement l’objet social de sa société. Cependant, il doit : 

-Être réalisable,
-Être licite,
-Et ne pas concerner des choses qui sont hors du commerce (organes par exemple). 

L’objet social d’une SASU doit être décrit avec un maximum de précisions. Par ailleurs, une clause d’extension peut y être adjointe. Elle permet de rattacher à l’objet social toutes les opérations directes et indirectes permettant de le réaliser. Enfin, il existe des activités interdites en SASU et qui ne peuvent donc être reprises dans l’objet social.

  • Durée de vie de la société : les engagements perpétuels étant prohibés en droit français, il est indispensable de fixer un terme à la vie de la SASU. La loi fixe une durée maximum de 99 ans renouvelables ;
  • Nom et adresse du notaire : cette mention n’est requise que si les statuts sont rédigés sous forme notariée (C'est à dire par un notaire).

💶Si vous déposez votre capital avec Shine :

  • Une mention importante dans vos statuts doit être ajouter dans la partie Apports : La somme de € xxx a été déposée au nom de la société en formation auprès de la banque Hottinguer, 63 rue de la Victoire, 75009 Paris. La Banque Hottinguer est un établissement de crédit francais, conformément aux dispositions de la loi 2001-420 du 15 mai 2001.

Etape 3 : publier un avis de création dans un journal d’annonces légales 

Avant d’entamer la procédure d’immatriculation auprès du greffe du Tribunal de commerce, l’associé unique est tenu de publier un avis de création dans un journal habilité du département du siège social de la SASU afin d’informer les tiers de la création de sa société. L’annonce doit comporter un certain nombre de mentions :

  • Forme juridique de la société : l’associé doit indiquer qu’il s’agit d’une SASU ;
  • Nature de l’acte de création : l’associé doit mentionner s’il a établi les statuts seul (acte sous seing privé) ou s’il a eu recours à l’expertise d’un notaire ou d’un avocat (acte notarié) ;
  • Date de signature des statuts ;
  • Dénomination sociale et sigle (le cas échéant) ;
  • Adresse du siège social de la SASU ;
  • Montant du capital social et s’il s’agit d’une société à capital variable ;
  • Objet social ;
  • Durée de la société ;
  • Nom et adresse du président de la SASU ;
  • Si directeur général : nom et adresse du ou des directeurs généraux ;
  • Nom et adresse du commissaire aux comptes ;
  • Si conditions d’admission aux assemblées générales : dans le cas où leur accès est limité pour certains actionnaires ;
  • Si conditions d’exercice du droit de vote : dans le cas où certains droits de vote sont doubles ou spécifiques ;
  • Si conditions de transmission des actions : dans le cas où la cession d’action n’est pas libre ;
  • Fonction du signataire : s’il s’agit du notaire, de l’associé ou du président de la SASU par exemple ;
  • Lieu d’immatriculation au RCS : greffe du Tribunal de commerce correspondant.

Une fois l’avis publié, le journal d’annonces légales remet à l’associé unique une attestation de parution de l’annonce qui devra être renseignée dans le dossier d’immatriculation à déposer au greffe du Tribunal de commerce.

Etape 4 : constituer un dossier de création de SASU 💡

Le dossier doit obligatoirement comporter les documents suivants :

  • Formulaire M0 : formulaire de déclaration de création d’une société intégralement rempli ;
  • Pour le président : un original de la déclaration sur l’honneur de non condamnation et de filiation et une copie recto-verso d’une pièce d’identité en cours de validité ;
  • Justificatif de domicile de la société ;
  • Un original des statuts paraphés, datés et signés par l’associé unique ;
  • Un original de l’attestation de dépôt des fonds à la banque ;
  • Un original de la liste des bénéficiaires effectifs de la SASU daté et signé par l’associé unique ;
  • Copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales et date de parution ou exemplaire du journal ayant publié l’avis.

En fonction de la situation de la société, le dossier doit comporter les documents suivants :

  • Formulaire NDI (facultatif) : formulaire de déclaration relative au nom de domaine du site internet ;
  • Copie ou original de l’autorisation ou de la déclaration préalable si la société est amenée à exercer une activité réglementée : il peut s’agir d’une licence de débit de boissons par exemple ;
  • Commissaire aux comptes : copie de l’acte de nomination du commissaire aux comptes s’il n’est pas désigné dans les statuts, copie ou original de la lettre d’acceptation des fonctions par le commissaire aux comptes et copie de l’attestation d’inscription à la compagnie régionale des commissaires aux comptes.

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