Pour déposer votre capital social, nous devons d'abord créer un dossier pour votre future entreprise. 

Pour ce faire, vous devez nous transmettre les documents suivants :

  • Une pièce d'identité du dirigeant (carte d'identité européenne, passeport européen ou titre de séjour français) ;
  • Un justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom du dirigeant (facture d'électricité, de gaz, d'eau ou de box internet) ;
  • Votre projet de statuts — sauf dans le cas où vous venez d'un partenaire de Shine qui s'occupera de nous le transmettre. Ce document détaille la future activité de votre entreprise, les règles de répartition du capital et contient des articles légaux. Vous devez y faire figurer des mentions spécifiques dans le cadre du dépôt de capital (voir ci-dessous).


🚨  Nous avons besoin du document d'identité de tous les actionnaires de votre société.
 

Quelles mentions ajouter dans votre projet de statuts ?

Dans le cadre du dépôt de capital, vous devez impérativement ajouter dans votre projet de statuts les mentions suivantes :

Dans la section des apports

Les fonds correspondants aux apports en numéraire ont été déposés par chacun des associés, sur le compte ouvert au nom de la Société en formation auprès de l'étude notariale de Maître Quentin FOUREZ, située 1 place Marechal Gallieni, 27500 Pont-Audemer, ainsi qu'il résulte du certificat établi par le notaire dépositaire des fonds, sur présentation notamment de l'état des souscriptions mentionnant la somme versée par les associés. L'état des souscriptions joint aux présents statuts est certifié sincère et véritable par le représentant légal de la société.

Dans l'annexe "État des actes accomplis au nom de la société en formation avant la signature des statuts"

Si l'annexe est présente dans votre projet de statuts (facultative), vous devez y ajouter les éléments suivants :

  • Dépôt du capital social auprès d'un office notarial
  • Ouverture d'un compte courant auprès de Shine, Agent de Treezor, établissement de paiement agréé auprès de l'ACPR

 

Comment transmettre ces documents ?

Vous pouvez charger votre pièce d'identité et votre justificatif de domicile depuis votre compte Shine. 

Pour le projet de statuts, vous recevrez (ou avez reçu) un e-mail qui vous explique la procédure. Répondez simplement à ce message avec vos statuts (et les documents d'identité de vos associé·e·s), et notre équipe les traitera au plus vite.

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