Pour valider votre dépôt de capital, nous aurons besoin de procéder à la vérification de certains éléments. Les voici ci-dessous :

  • Une pièce d’identité en cours de validité ;

  • Votre projet de statuts :

    • Si vous avez rédigé votre projet de statuts vous-même : il suffira d’ajouter les mentions requises (voir paragraphe : Quelles mentions ajouter dans votre projet de statuts ?) ;

    • Si vous êtes passé par l’un de nos partenaires : le formaliste nous transmettra votre projet de statuts.
       

Vérification de votre identité

Une photo de votre pièce d’identité en cours de validité :

  • Carte nationale d’identité européenne (si elle a plus de 10 ans, vous pouvez vérifier sa validité sur le site des Services Publics),

  • Passeport européen,

  • Titre de séjour (s'il est expiré, nous aurons besoin du récépissé de renouvellement).

🚨 Nous avons besoin du document d'identité de tous les actionnaires de votre société.

L'un de vos documents a été refusé ?

Il doit y avoir une erreur 🙁

N'hésitez pas à consulter cet article pour en comprendre les raisons et nous en transmettre un nouveau.

Quelles mentions ajouter dans votre projet de statuts ?

Dans le cadre du dépôt de capital, vous devez impérativement ajouter dans votre projet de statuts les mentions suivantes :

Dans la section “Apports” de votre projet de statuts :

Les fonds correspondants aux apports en numéraire ont été déposés par chacun des associés, sur le compte ouvert au nom de la Société en formation auprès de l’étude notariale de Maître Quentin Fourez, située 1, place Maréchal Gallieni, 27500 Pont-Audemer, ainsi qu’il résulte du certificat établi par le notaire dépositaire des fonds, sur présentation notamment de l'état des souscriptions mentionnant la somme versée par les associés. L'état des souscriptions joint aux présents statuts est certifié sincère et véritable par le représentant légal de la société.

Dans l'annexe "État des actes accomplis au nom de la société en formation avant la signature des statuts" :

Si l'annexe est présente dans votre projet de statuts (facultative), vous devez y ajouter les éléments suivants :

  • Dépôt du capital social auprès d’un office notarial

  • Ouverture d’un compte courant auprès de Shine, Établissement de paiement agréé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel (ACPR) sous le numéro 71758 (www.regafi.fr), agent de Treezor, établissement de paiement agréé sous le numéro 63512. Intermédiaire en assurance enregistré à l’ORIAS sous le numéro 19003103.

Comment transmettre ces documents ?

Vous pouvez charger vos documents depuis votre espace personnel Shine. 😊

💌 Si vous n’arrivez pas à nous transmettre un document depuis votre espace personnel, nous vous invitons à nous l’envoyer directement par email à cette adresse : depot@shine.fr

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