L'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (ACRE) est une exonération partielle voire totale des charges sociales pendant la première année d'activité.
Pour en bénéficier vous devez remplir au moins l'une des conditions suivantes :
être demandeur·se d'emploi indemnisable ou indemnisé·e par Pôle Emploi ;
être demandeur·se d'emploi non indemnisé·e mais inscrit·e 6 mois à Pôle Emploi au cours des 18 derniers mois ;
bénéficier du RSA ou de l'ASS ;
être âgé·e de moins de 26 ans ;
être âgé·e de moins de 30 ans handicapé·e ou ne remplissant pas la condition de durée des droits de chômage ;
être salarié·e ou licencié·e d'une entreprise (sous certaines conditions) ;
avoir conclu un CAPE (sous certaines conditions) ;
bénéficier de la prestation partagée de l'éducation de l'enfant.
Pour en faire la demande vous devez transmettre à l'Urssaf :
Votre formulaire de déclaration de début d'activité P0 (💡 ce document est en pièce jointe du message qui vous a confirmé l'envoi de votre dossier au Greffe/Urssaf/CMA) ;
Une copie de votre pièce d'identité.
🚨 La demande doit être transmise dans un délai maximum de 45 jours après l'envoi de votre déclaration de début d'activité à l'État.
Et pour remplir le formulaire ?
Je n'ai pas encore de numéro SIRET : cochez la première case et indiquez votre activité sur les pointillés,
J'ai déjà mon numéro SIRET : cochez la seconde case et indiquez votre numéro SIRET.
Cadre 1 : Indiquez simplement vos informations personnelles.
Cadre 2 : Cochez la situation dans laquelle vous êtes et qui vous permet de bénéficier de l'ACRE.
Cadre 3 : Si vous être micro-entrepreneur vous ne devez pas le remplir. 🎉
Cadre 4 : Ce cadre doit être rempli seulement si vous êtes inscrit à Pôle Emploi (si vous avez - de 25 ans, ne remplissez pas ce cadre).
Cadre 5 : Plus qu'à dater et signer !
Et voilà ! Tout est prêt pour envoyer votre demande ! Rendez-vous sur la page de contact de l'Urssaf pour l'envoyer directement en ligne.
💡 La page pour envoyer votre demande ressemble à un formulaire pour poser une question ? L'objet sélectionné est "J'ai une question concernant l'Aide à la création d'entreprise" ? C'est normal, vous êtes au bon endroit !
Voici un exemple du message que vous pouvez joindre à votre demande :
Bonjour,
Vous trouverez ci-joint ma demande d'ACRE ainsi que les documents nécessaires à l'étude de cette demande. Je reste disponible pour tout renseignement complémentaire.
Bien à vous,
Prénom + Nom