Si vous êtes dans l'une des situations mentionnées dans le tableau ci-dessous, vous pouvez bénéficier de l'ACRE. Vous devrez donc joindre le document correspondant à votre situation pour envoyer votre demande à l'Urssaf.
Votre situation | Document à fournir |
Demandeur·se d'emploi indemnisé·e | Une notification d'ouverture de droit ou votre dernier titre de paiement |
Demandeur·se d'emploi non indemnisé·e mais inscrit·e à Pôle Emploi au cours des 6 derniers mois | L'historique de votre inscription à Pôle Emploi |
Bénéficiaire du RSA ou de l'ASS | Une attestation justifiant votre statut d'allocataire ou de bénéficiaire de ces aides |
Jeune de moins de 26 ans | Votre pièce d'identité attestant de votre date de naissance |
Personne de moins de 30 ans reconnue handicapée | Votre justificatif de reconnaissance de personne handicapée délivré par la commission départementale des droits et de l'autonomie |
Personne de moins de 30 ans non indemnisée (durée d'activité insuffisante pour l'ouverture des droits au chômage) | Une attestation sur l'honneur de non-indemnisation par le régime d'assurance chômage ou un contrat de travail accompagné de toute pièce attestant de sa rupture |
Salarié·e ou personne licencié·e d'une entreprise en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire qui reprend l'activité de l'entreprise | Une copie du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ou, à défaut, une attestation du liquidateur, de l'administrateur judiciaire ou du juge commissaire |
Les personnes ayant conclu un CAPE et remplissant une des six conditions mentionnées ci-dessus | Une copie du contrat d'appui |
Personne créant une entreprise implantée au sein d'un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV) | Un justificatif de l'adresse de l'établissement où s'exerce l'activité dans le QPPV |
Bénéficiaire de la prestation partagée d'éducation de l'enfant |
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Ensuite, rendez-vous sur la page de contact de l'Urssaf pour envoyer votre demande d'ACRE.
💡 N'oubliez pas de joindre également le formulaire de demande d'ACRE complété, la déclaration de début d'activité (formulaire P0) que nous vous avons transmise dans le message de confirmation de l'envoi de votre dossier au CFE, et une copie de votre pièce d'identité.