Après avoir conquis la France vous étendez votre activité dans d'autres pays de l'Union Européenne. Voici les démarches indispensables pour vous y prendre de la bonne manière.

💡 Depuis le 30 décembre 2020 la période de transition pour le retrait du Royaume-Uni de l'Union Européenne a pris fin. Si vous souhaitez réaliser des échanges avec ce pays, consultez notre article pour savoir comment exporter/importer dans un pays tiers.

Importer des biens dans l'Union Européenne :

Exemple : Vous créez des chaussures et, pour fabriquer vos produits, vous commandez la matière première en Espagne.

On appelle cela acquisition intracommunautaire de marchandises.

Dans cette situation vous n'avez aucune formalité douanière à faire car la déclaration d'échanges de biens (DEB) n'est obligatoire qu'à partir de 460 000 € de biens importés par an.

Dans l'absolu, vous ne devez demander un numéro de TVA intracommunautaire au SIE dont vous dépendez et le transmettre à votre fournisseur que si :

  • Vous n'êtes plus en franchise de base de TVA (cela veut dire que vous n'êtes pas redevable de la TVA : vous ne facturez pas la TVA, et vous ne la déduisez pas non plus de vos achats),
  • Ou si vous achetez plus de 10 000 € HT de marchandises au cours de l'année auprès d'autres professionnels établis dans l'UE.

Vous devrez ensuite faire un déclaration de TVA et reverser la TVA due au taux applicable en France.

🚨 Si vous n'êtes pas dans l'une des deux catégories ci-dessus, il est malgré tout recommandé de demander un numéro de TVA intracommunautaire pour rassurer les fournisseurs avec qui vous travaillez. Le fait de demander ce numéro ne vous fera bien-sûr pas perdre le bénéfice de votre régime spécial franchise de base TVA.

💡 Le bon réflexe facturation : vérifiez que sur la facture reçue sont présents votre numéro de TVA, celui de votre fournisseur et la mention « Autoliquidation de la TVA par le preneur ».

Exporter des biens dans l'Union Européenne :

Exemple : Vous fabriquez des pots de fleurs en céramique et les vendez à un·e client·e professionnel·le Italien·ne. Vous devez donc expédier vos produits en Italie.

On appelle cela livraison intracommunautaire de marchandises.

  • Si vous êtes en franchise de base de TVA vous n'avez pas de formalités douanières à effectuer.
  • Si vous n'êtes plus en franchises de base de TVA vous devez remplir une Déclaration d'échanges de biens (DEB).

Il faudra impérativement demander un numéro de TVA intracommunautaire si vous n'êtes plus en franchise de base de TVA ou si vous avez décidé d'opter pour le paiement de la TVA auprès de votre SIE.

🚨 De même que pour l'importation de biens, si vous n'êtes pas obligé d'avoir un numéro de TVA intracommunautaire, il est malgré tout recommandé d'en demander un pour rassurer les fournisseurs avec qui vous travaillez.

💡 Le bon réflexe facturation : vérifiez l'authenticité du numéro de TVA intracommunautaire de votre client et indiquez-le sur votre facture en plus de votre numéro de TVA et de la mention « Autoliquidation par le preneur, article 262 ter | 1° du CGI ou selon l’article 138 de la directive 2006/112/CE) ».

Importer des prestations de services dans l'Union Européenne :

Exemple : Vous souhaitez ouvrir un e-commerce et, pour développer votre site internet, vous faites appel à un·e prestataire basé·e en Allemagne.

On appelle cela acquisition intracommunautaire de prestations de services.

Dans cette situation vous n'avez aucune formalité douanière à réaliser. En revanche vous devez demander un numéro de TVA intracommunautaire au SIE dont vous dépendez et le transmettre à votre fournisseur.

Vous devrez ensuite faire un déclaration de TVA et reverser la TVA due au taux applicable en France.

💡 Le bon réflexe facturation : vérifiez que sur la facture que vous avez reçue sont présents : votre numéro de TVA, celui de votre fournisseur et la mention « Autoliquidation de la TVA par le preneur » (écrite dans sa langue d’origine).

Exporter des prestations de services dans l'Union Européenne :

Exemple : Vous êtes web designer et un·e client·e basé·e en Belgique souhaite faire appel à vos services.

On appelle cela livraison intracommunautaire de prestations de services.

Dans cette situation vous devez :

💡 Le bon réflexe facturation : vérifiez l'authenticité du numéro de TVA intracommunautaire de votre client et indiquez-le sur votre facture en plus de votre numéro de TVA et de la mention « Autoliquidation de la TVA par le preneur (article 283-2 du CGI ou Art.44 de la directive 2008/08) ».

Avez-vous trouvé votre réponse?