La réforme en bref
À partir de septembre 2026, en France, la réforme de la facturation électronique B2B va progressivement entrer en vigueur.
À terme, cette réforme imposera à toutes les entreprises de pouvoir recevoir des factures au format électronique et à certaines de pouvoir en envoyer.
💡 Pour le moment, seule la réception des factures électroniques est disponible sur votre compte Shine. L'émission de e-factures sera disponible prochainement.
Vous avez dit facturation électronique ?
Reprenons les bases,
Facture électronique : les factures papier remises en main propre, au format Word, ou encore envoyées en PDF dans des e-mails seront peu à peu remplacées par des factures électroniques.
Les factures électroniques ont un format structuré qu’un logiciel peut lire et comprendre tout seul. Elles ont des formats normés : Factur-X, UBL, CII…
E-reporting : obligation de transmettre à l’administration fiscale certaines données de transaction dans les cas où la facturation électronique ne s’applique pas (ex. ventes B2C en France ou opérations avec l’étranger).
Quand entrera-t-elle en vigueur ?
La mise en place de la réforme sera progressive pour laisser le temps aux entreprises de s’adapter.
🗓️ Septembre 2026 :
Les TPE, PME et micro-entreprise doivent être en mesure de recevoir des factures au format électronique
Les grandes entreprises doivent être en mesure de recevoir et d’envoyer des factures au format électronique + de faire leur e-reporting
🗓️ Septembre 2027 :
Les TPE, PME et micro-entreprise doivent être en mesure d’envoyer des factures au format électronique + de faire leur e-reporting
Le calendrier de la réforme en bref :
Qui est concerné par la réforme ?
Réception de factures électroniques : toutes les entreprises françaises sont concernées peu importe la forme juridique, le chiffre d'affaires, le régime fiscal, le fait d'être redevable ou non de la TVA.
Émission de factures électroniques : les entreprises assujetties à la TVA en France qui facturent d’autres entreprises assujetties en France (B2B domestique).
E-reporting : les entreprises assujetties à la TVA en France pour leurs ventes B2C en France et leurs opérations avec l’étranger. Les ventes B2B passent déjà par la facturation électronique.
Vous souhaitez vérifier si vous êtes concernée par la réforme de manière générale ? Répondez au court questionnaire du site impots.gouv.
Concrètement, qu'est ce que cela signifie pour votre entreprise ?
Si vous êtes concernée par la réforme, vous aurez l’obligation de recevoir puis d'émettre vos factures via une plateforme dédiée : soit une Plateforme Agréée* (PA) soit un Opérateur de Dématérialisation (OD).
Shine est Plateforme Agréée de facturation électronique (PA)*
Cela signifie que vous pouvez vous conformer à la nouvelle réforme directement depuis votre application Shine, sans avoir à télécharger de nouvel outil.
La facturation électronique est d'ailleurs gratuite et incluse dans toutes nos offres.
Retrouvez sur le site d'impots.gouv la liste des plateformes agréées : https://www.impots.gouv.fr/je-consulte-la-liste-des-plateformes-agreees
*Un changement de terminologie a été opéré par l’administration pour renommer les Plateformes de Dématérialisation Partenaire (PDP) en Plateforme Agréée (PA).