La réforme en bref
A partir de septembre 2026, en France, la réforme de la facturation électronique B2B va progressivement entrer en vigueur.
A terme, cette réforme imposera à toutes les entreprises de pouvoir recevoir des factures au format électronique et à certaines de pouvoir en envoyer.
Vous avez dit facturation électronique ?
Reprenons les bases,
Facture électronique : les factures papier remises en main propre, au format Word, ou encore envoyées en PDF dans des emails seront peu à peu remplacées par des factures électroniques.
Les factures électroniques ont un format structuré qu’un logiciel peut lire et comprendre tout seul. Elles ont des formats normés : Factur-X, UBL, CII…
E-reporting : obligation de transmettre à l’administration fiscale certaines données de transaction dans les cas où la facturation électronique ne s’applique pas (ex. ventes B2C en France ou opérations avec l’étranger).
Quand entrera-t-elle en vigueur ?
La mise en place de la réforme sera progressive pour laisser le temps aux entreprises de s’adapter.
🗓️ Septembre 2026 :
Les TPE, PME et micro-entreprise doivent être en mesure de recevoir des factures au format électronique
Les grandes entreprises doivent être en mesure de recevoir et d’envoyer des factures au format électronique + de faire leur e-reporting
🗓️ Septembre 2027 :
Les TPE, PME et micro-entreprise doivent être en mesure d’envoyer des factures au format électronique + de faire leur e-reporting
Le calendrier de la réforme en bref :
Qui est concerné par la réforme ?
Réception de factures électroniques : toutes les entreprises françaises sont concernées peu importe la forme juridique, le chiffre d'affaires, le régime fiscal, le fait d'être redevable ou non de la TVA.
Emission de factures électroniques : les entreprises assujetties à la TVA en France qui facturent d’autres entreprises assujetties en France (B2B domestique).
E-reporting : les entreprises assujetties à la TVA en France pour leurs ventes B2C en France et leurs opérations avec l’étranger. Les ventes B2B passent déjà par la facturation électronique.
💡 Découvrez en 2 minutes si vous êtes concerné·e par la réception de factures électroniques grâce à notre questionnaire.
Vous souhaitez vérifier si vous êtes concerné·e par la réforme de manière générale ? Répondez au court questionnaire du site impots.gouv.
Concrètement, qu'est ce que cela signifie pour votre entreprise ?
Si vous êtes concerné·e par la réforme, vous aurez l’obligation de recevoir puis d'émettre vos factures via une plateforme dédiée : soit une Plateforme Agréée* (PA) soit un Opérateur de Dématérialisation (OD).
Shine sera Plateforme Agréée (PA)*
Cela signifie que vous pourrez vous conformer à la nouvelle réforme directement depuis votre application Shine, sans avoir à télécharger de nouvel outil.
La facturation électronique sera gratuite et incluse dans toutes nos offres.
*Un changement de terminologie a été opéré par l’administration pour renommer les Plateformes de Dématérialisation Partenaire (PDP) en Plateforme Agréée (PA).