🇫🇷 Cet article concerne uniquement les entreprises enregistrées en France.
Il existe deux types de mentions sur une facture/devis :
Les mentions obligatoires
Les mentions particulières
Les mentions obligatoires pour toutes les factures :
Elles doivent obligatoirement apparaître sur vos devis et factures, créées dans l'outil de facturation intégré à Shine ou non. Certaines sont même automatiquement présentes comme :
La date d'émission de la facture ;
L'identité de l'acheteur/vendeur ;
La numérotation de la facture/devis ;
Le numéro d'identification à la TVA si le vendeur/prestataire y est assujetti ;
La somme totale HT et TTC ;
La date ou délai de paiement ;
Le taux de pénalité en cas de retard ;
La mention de l'indemnité forfaitaire de 40 € (si client professionnel).
Vous devez ensuite par vous-même faire apparaître d'autres mentions obligatoires :
Désignation du produit ou de la prestation ;
Numéro du bon de commande (si applicable) ;
Décompte détaillé de chaque prestation ou service fourni ;
Date de la vente/prestation ;
Prix catalogue ;
Majoration/réduction éventuelle de prix (si applicable).
💡 NB : Si vous facturez à un particulier, le numéro de SIRET ou SIREN de votre client·e n'est pas obligatoire.
Selon entreprendre.service-public.fr, une entreprise qui ne respecte pas ces mentions obligatoires s'expose à :
Une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte pour chaque facture, plafonnée au 1/4 de son montant.
Une amende de 75 000 € pour une personne physique (375 000 € pour une personne morale).
Les mentions particulières selon votre activité :
Vous devez faire apparaitre certaines mentions particulières en fonction de votre activité. Celles-ci sont paramétrables lors de la création de votre devis/facture, vous pouvez en apprendre plus en cliquant ici.
Cas particulier | Mention particulière correspondante | Est-ce généré automatiquement par Shine ? |
Si le vendeur ou prestataire est membre d'un centre de gestion ou d'une association agréée
| Membre d'une association agréée, le règlement par chèque et carte bancaire est accepté |
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Si le vendeur ou prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA (auto-entrepreneur par exemple), la facture est en hors taxe | TVA non applicable, art. 293 B du CGI
| ✅ |
Si des travaux sont effectués par un sous-traitant du BTP pour le compte d'un donneur d'ordre assujetti à la TVA, le sous-traitant ne déclare plus la TVA et c'est l'entreprise principale qui la déclare (auto-liquidation de la TVA) | Autoliquidation (indiquer le montant HT) |
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Artisans ou micro-entrepreneurs exerçant une activité artisanale, pour lesquels une assurance professionnelle est obligatoire | Assurance souscrite au titre de l'activité + Coordonnées de l'assureur ou du garant + Couverture géographique du contrat ou de la garantie |
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Achat de produits ou d'équipements électroniques ou de meubles. | Eco-participation DEEE |
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Acquisition d'un support d’enregistrement | Rémunération pour copie privée (RCP) |
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Si le client produit lui-même la facture à la place du vendeur ou prestataire | Autofacturation |
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