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Quelles mentions doivent figurer sur mes devis/factures ?
Quelles mentions doivent figurer sur mes devis/factures ?

Selon votre activité, certaines mentions doivent obligatoirement figurer sur vos devis et factures pour qu'elles soient conformes.

Mis à jour il y a plus d’une semaine

🇫🇷 Cet article concerne uniquement les entreprises enregistrées en France.

Il existe deux types de mentions sur une facture/devis :

  • Les mentions obligatoires

  • Les mentions particulières

Les mentions obligatoires pour toutes les factures :

Elles doivent obligatoirement apparaître sur vos devis et factures, créées dans l'outil de facturation intégré à Shine ou non. Certaines sont même automatiquement présentes comme :

  • La date d'émission de la facture ;

  • L'identité de l'acheteur/vendeur ;

  • La numérotation de la facture/devis ;

  • Le numéro d'identification à la TVA si le vendeur/prestataire y est assujetti ;

  • La somme totale HT et TTC ;

  • La date ou délai de paiement ;

  • Le taux de pénalité en cas de retard ;

  • La mention de l'indemnité forfaitaire de 40€ (si client professionnel).

Vous devez ensuite par vous-même faire apparaître d'autres mentions obligatoires :

  • Désignation du produit ou de la prestation ;

  • Numéro du bon de commande (si applicable) ;

  • Décompte détaillé de chaque prestation ou service fourni ;

  • Date de la vente/prestation ;

  • Prix catalogue ;

  • Majoration/réduction éventuelle de prix (si applicable).

💡 NB : Si vous facturez à un particulier, le numéro de SIRET ou SIREN de votre client·e n'est pas obligatoire.

Selon entreprendre.service-public.fr, une entreprise qui ne respecte pas ces mentions obligatoires s'expose à :

  • Une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte pour chaque facture, plafonnée au 1/4 de son montant.

  • Une amende de 75 000 € pour une personne physique (375 000 € pour une personne morale).

Les mentions particulières selon votre activité :

Vous devez faire apparaitre certaines mentions particulières en fonction de votre activité. Celles-ci sont paramétrables lors de la création de votre devis/facture, vous pouvez en apprendre plus en cliquant ici.

Cas particulier

Mention particulière correspondante

Est-ce généré automatiquement par Shine ?

Si le vendeur ou prestataire est membre d'un centre de gestion ou d'une association agréée

Membre d'une association agréée, le règlement par chèque et carte bancaire est accepté

Si le vendeur ou prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA (auto-entrepreneur par exemple), la facture est en hors taxe

TVA non applicable, art. 293 B du CGI

Si des travaux sont effectués par un sous-traitant du BTP pour le compte d'un donneur d'ordre assujetti à la TVA, le sous-traitant ne déclare plus la TVA et c'est l'entreprise principale qui la déclare (auto-liquidation de la TVA)

Autoliquidation (indiquer le montant HT)

Artisans ou micro-entrepreneurs exerçant une activité artisanale, pour lesquels une assurance professionnelle est obligatoire

Assurance souscrite au titre de l'activité + Coordonnées de l'assureur ou du garant + Couverture géographique du contrat ou de la garantie

Achat de produits ou d'équipements électroniques ou de meubles.

Eco-participation DEEE

Acquisition d'un support d’enregistrement

Rémunération pour copie privée (RCP)

Si le client produit lui-même la facture à la place du vendeur ou prestataire

Autofacturation

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