La réforme de la facturation électronique, entrera progressivement en vigueur progressivement à partir de septembre 2026. Elle imposera à toutes les entreprises de recevoir leurs factures via une plateforme agréée (puis d'en émettre dans un second temps).
Pour plus d'informations sur la réforme, rendez-vous sur notre article dédié.
💸 Quelles sanctions en cas de non-respect ?
Le non-respect de vos nouvelles obligations peut entraîner des sanctions financières :
15 € par facture non émise sous format électronique conforme, plafonnée à 15 000 € par an.
250 € par transmission de données manquante ou incorrecte, plafonnée à 15 000 € par an.
Ces sanctions s'appliquent dès la deuxième infraction commise. La première infraction est généralement tolérée, à condition qu'elle soit régularisée rapidement.
✅ Comment éviter ces sanctions ?
Pour vous assurer de votre conformité :
Choisissez une plateforme agréée compatible avec votre outil de facturation ;
Formez-vous à l'utilisation de la facturation électronique ;
N'attendez pas la dernière minute : commencez tôt pour vous familiariser avec la plateforme et vérifier que tout fonctionne correctement, plutôt que d’attendre la dernière minute.
En anticipant ces changements, vous protégez votre entreprise contre les risques juridiques et financiers tout en bénéficiant des avantages de la dématérialisation.
Sur Shine, la facturation électronique est incluse gratuitement dans tous nos abonnements et déjà disponible ➡️ Activez dès maintenant la réception de factures électroniques.