Une TPE est une entreprise employant moins de 10 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 2 millions d’euros.

La PA Shine est accessible à tous les professionnels assujettis à la TVA, y compris les BNC. Cependant, pour s'inscire à une plateforme agréée, il faut effectivement être inscrit dans l'annuaire central de l'administration fiscale. Or, l'administration fiscale a noté de nombreuses anomalies quant à l'inscription des bonnes entités à l'annuaire, parmi lesquelles les BNC. Une mise à jour massive de l'annuaire est prévue le 9 juin prochain.
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Si le problème persiste après cette date, veuillez vous rapprocher du support Shine pour identifier le blocage.

Oui, dans les deux cas vous êtes une entité assuttie à la TVA et donc concernée par la Réforme de la Facturation Électronique. Concernant l'activité de location LMNP en franchise de base de TVA, vous devrez également émettre des factures électronique, avec la mention "TVA non applicable".

Les SELAS sont des sociétés commerciales assujetties à la TVA : elles sont donc concernées par la Réforme de la Facturation Électronique. Si elles exercent une activité B2B avec des clients ou fournisseurs professionnels français assujettis à la TVA, elles sont soumises à la facturation électronique.
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Attention : certaines professions libérales réglementées peuvent être exonérées de TVA sur leurs actes (médecins, certains avocats), auquel cas la facture électronique ne s'applique pas à ces prestations. Nous vous conseillons de vérifier le régime TVA de vos prestations principales.

Non, les artistes-auteurs s'ils exercent une activité économique sont également assujettis à la TVA. Même s'ils sont en franchise de base de TVA, la facturation électronique s'applique bien aux factures qu'ils reàoivent de fourinsseurs français et aux factures qu'ils émettent vers des clients professionnels français.

Pour les activités exonérées de TVA (formation par exemple), vous n'êtes pas concerné par l'obligation d'émission électronique. Pour vos activités assujetties à la TVA avec des clients B2B, la facturation électronique sera obligatoire au 1er septembre 2027. En pratique, Shine détecte si votre facturation est avec ou sans TVA : quand elle concerne votre activité avec TVA, une facture électronique est créée et envoyée via la PA.

Oui, car vous êtes assujetti à la TVA. Ensuite, il s'agit de regarder quelles transactions vont faire l'objet de facturation électronique.
La facturation électronique obligatoire s'applique aux transactions entre professionnels en France. La grande majorité des loyers en LMNP sont exonérés de TVA (logements meublés), donc non concernés par l'obligation d'émission. Si vous louez à des particuliers (B2C), vous n'êtes pas concerné non plus. En revanche, vous recevrez des factures électroniques de vos fournisseurs assujettis (artisans, etc.).

Les entreprises dont les clients sont uniquement des particuliers (B2C) n'ont pas d'obligation d'émettre des factures électroniques à leurs clients. Elles sont néanmoins concernées par la Réforme de la Facturation Électronique (RFE) à deux titres : (1) l'e-reporting — transmission périodique à l'administration fiscale de données sur leurs transactions B2C, selon le même calendrier que la facturation électronique ; (2) la réception des factures électroniques de leurs fournisseurs français dès septembre 2026.

Les travailleurs indépendants en franchise de base de TVA (chiffre d'affaires sous les seuils légaux) sont assujettis à la TVA, même s'ils ne la collectent pas. À ce titre, ils sont bien concernés par la Réforme de la Facturation Électronique (RFE) : ils devront émettre des factures électroniques à leurs clients professionnels français — avec la mention « TVA non applicable » — et recevront les factures électroniques de leurs fournisseurs assujettis. L'obligation d'e-reporting s'applique également à leurs transactions.

Un micro-entrepreneur bénéficiant du régime de franchise en base de TVA est assujetti à la TVA, même s'il ne la collecte pas. Il est donc bien concerné par la Réforme de la Facturation Électronique (RFE) : il devra émettre des factures électroniques à ses clients professionnels français — avec la mention « TVA non applicable » — et recevra les factures électroniques de ses fournisseurs assujettis. Seules les entités entièrement non-assujetties à la TVA (certaines professions exonérées par nature) sont en dehors du périmètre.

Pour leurs prestations de formation professionnelle continue bénéficiant d'une exonération de TVA grâce au numéro de déclaration d'activité (NDA), les organismes de formation ne d'émettre des factures électroniques. Si l'organisme exerce également des activités assujetties à la TVA (conseil, prestations hors champ de l'exonération...), ces activités entrent dans le périmètre de la réforme. En pratique, les organismes de formation dont l'intégralité de l'activité est exonérée ne seront pas concernés par l'obligation d'émission. En revanche, elles sont concernées par l'obligation de réception des factures électroniques de leurs fournisseurs français.

Non. Un syndicat de copropriétaires n'est pas une entreprise commerciale assujettie à la TVA dans le cadre de sa gestion de copropriété. Il n'entre pas dans le champ d'application de la Réforme de la Facturation Électronique (RFE) pour ses propres émissions. En revanche, les syndics professionnels qui gèrent les copropriétés (cabinets de gestion assujettis à la TVA) sont eux concernés par la réforme pour leurs propres factures. Le syndicat recevra des factures électroniques de ses prestataires assujettis (entreprises de travaux, fournisseurs d'énergie...).

La facturation électronique au sens du e-invoicing ne s'applique pas aujourd'hui et pour l'entrée en vigueur de la réforme aux transactions avec des partenaires dans des pays étrangers, en UE ou hors UE. Ce type de transaction fera l'objet du e-reporting, dont l'obligation intervient au 1er septembre 2027 pour les indépendants, petites et moyennes entreprises.

La facturation électronique au sens du e-invoicing ne s'applique pas aujourd'hui et pour l'entrée en vigueur de la réforme aux transactions avec des partenaires dans des pays étrangers, en UE ou hors UE. Ce type de transaction fera l'objet du e-reporting, dont l'obligation intervient au 1er septembre 2027 pour les indépendants, petites et moyennes entreprises.

Il y a en effet un risque de doublon, c'est pourquoi il n'est pas possible d’utiliser plusieurs plateformes en parallèle.
Si cela arrive par erreur, vous pouvez en désactiver une gratuitement.

Oui, Shine est une Plateforme Agréée de facturation électronique. Vous pouvez consulter la liste des Plateformes Agréées sur : https://www.impots.gouv.fr/je-consulte-la-liste-des-plateformes-agreees.

Si Oxygène Memsoft est lui-même une Plateforme Agréée (PA) immatriculée par la DGFiP, ou s'il est connecté à une PA, il peut remplir vos obligations de facturation électronique. Souscrire en plus à la PA Shine constituerait un double emploi.
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La PA Shine est gratuite pour tous nos utilisateurs. La bonne question à poser à Oxygène Memsoft : est-ce une plateforme agréée certifiée ou ODP (Opérateur de Dématérialisation Partenaire) connecté à une plateforme agréée ? Si oui, vous n'avez pas besoin d'une deuxième plateforme agréée.

Shine est Plateforme Agréée de facturation électronique. Vous pouvez consulter la liste des Plateformes Agréées sur : https://www.impots.gouv.fr/je-consulte-la-liste-des-plateformes-agreees.

Oui, cette situation est normale dans la phase actuelle. L'annuaire géré par le PPF distingue l'inscription au niveau de l'unité légale (SIREN) et au niveau des établissements (SIRET).
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Une inscription active au niveau SIREN suffit pour recevoir des factures électroniques. Les établissements peuvent avoir des statuts différents selon leur paramétrage. Actuellement, la PA Shine ne permet un paramétrage de ligne d'adressage qu'au niveau du SIREN, et non des SIRET ou d'autres types d'établissement et codes de routage.

Non, une Plateforme Agréée (PA) n'est pas un logiciel de comptabilité. C'est un intermédiaire technique dont le rôle est de transmettre les factures électroniques entre entreprises et de communiquer les données fiscales à l'administration — rien de plus.
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Pour votre comptabilité, vous continuez à utiliser votre logiciel habituel. Les deux outils sont complémentaires.

Pour vérifier, rendez-vous dans l'onglet E-factures fournisseurs de votre application web ou Plus > Comptabilité > E-factures fournisseurs depuis votre mobile.
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Si une bannière avec écrit "L'e-facturation est dispo, activez-la dès maintenant ! - Activer gratuitement" apparait, vous n'avez pas encore activé la facturation électronique sur Shine.
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Si vous voyez le message "Aucune facture électronique. Les factures électroniques que vous recevez s’afficheront ici." La facturation électronique est bien activée sur votre compte.

La facturation électronique est incluse sans frais dans toutes les offres Shine, y compris l’offre gratuite.

Tout se fait directement dans votre compte pro. La Plateforme Agréée est intégrée à votre espace Shine. Vous n'avez pas à vous connecter à une seconde plateforme.

L’inscription n’est pas automatique car vous pouvez choisir la Plateforme Agréée de votre choix.
Pour activer la e-facturation :
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Rendez-vous dans Comptabilité > E-factures fournisseurs (ou mobile : Plus > Comptabilité)
Cliquer sur Activer gratuitement, vérifier les informations de votre entreprise et signer le mandat.
L'activation est immédiate.

Cette fonctionnalité est encore en développement.
Elle sera disponible avant l’échéance de septembre 2027. Nous vous informerons dès qu'elle sera disponible.

Oui, la facturation électronique n’a aucun impact sur les fonctionnalités existantes. Vous pourrez toujours créer des factures récurrentes comme aujourd’hui.

Oui, jusqu’à septembre 2027, les micro-entreprises, TPE et PME peuvent continuer à envoyer leurs factures par email.

De nouvelles mentions obligatoires devront être ajoutées à vos factures d'ici septembre 2027 pour qu'elles soient conformes à la réforme de la e-facturation. Il s'agit du numéro SIREN du client, de l'adresse de livraison, du type d'opération et de l'option pour le paiement de la TVA sur les débits.
Nous intégrerons ces nouvelles mentions à vos factures et vous préviendrons dès qu'il faudra les ajouter.

L'autofacturation (self-billing) est un mécanisme où le client émet la facture au nom et pour le compte du prestataire, sur accord préalable. Dans le cadre de la RFE, ces factures devront également transiter par une PA.
Dans ce cas précis, c'est à Malt de s'assurer que le cas d'usage est géré par son logiciel de facturation et sa plateforme agréée. La gestion de ce cas d'usage par la PA Shine est en cours d'étude.

Oui. Vous pourrez continuer à consulter, télécharger et archiver vos factures sous forme lisible (PDF notamment).

Si l'opération entre dans le champ des transactions concernées par la réforme, l'obligation peut s'appliquer. Cela dépend notamment du régime TVA et de la nature des parties.

Une PA est conçue pour les échanges B2B entre entreprises. Pour les clients particuliers (B2C), rien n'oblige à passer par une PA. Il est plus naturel que votre logiciel de facturation continue à gérer les factures clients B2C directement (PDF, email), indépendamment de la PA.

Si vous vendez des ebooks à des entreprises françaises assujetties à la TVA (B2B), ces transactions sont concernées par la facturation électronique obligatoire. Si vous vendez à des particuliers (B2C), la facture électronique n'est pas obligatoire envers eux, mais vous aurez une obligation d'e-reporting (transmission de données de transactions B2C à la DGFiP), à partir de septembre 2027. Les ventes à des clients étrangers sont également dans le périmètre du e-reporting.

Si vous réalisez du e-commerce avec des particuliers (B2C), vous n'avez pas d'obligation de facture électronique envers eux, mais vous aurez une obligation d'e-reporting à partir de septembre 2027 : c'est la transmission périodique de données sur vos transactions B2C à l'administration fiscale. Si vous vendez à des professionnels (B2B), vos factures devront être émises au format structuré et transmises via la PA Shine. Des connecteurs API existent pour intégrer ces obligations dans les flux automatisés de génération de factures.

L'obligation d'emission a pour échéance septembre 2027 pour les micro-entreprises, TPE et PME. D'ici là vous pouvez continuer d'envoyer des factures classiques.

Quand vous facturez à des collectivités publiques via Chorus Pro, la Réforme de la Facturation Électronique vous offre deux options :
1) Vous pouvez toujours envoyer vos factures aux collectivités via Chorus Pro comme vous avez l'habitude de le faire
2) Il est aussi possible d'envoyer une facture électronique à une collectivité depuis sa plateforme agréée, vers Chorus Pro

Pour vous envoyer une e-facture, votre fournisseur vous demandera votre SIREN.
Grâce à ce SIREN, il pourra envoyer une facture électronique directement sur votre espace Shine.
Vous recevrez alors une notification pour vous en informer. Vous pourrez la consulter depuis votre compte Shine afin de la traiter.
Voici une courte demo pour reprendre ces étapes en image.

Votre fournisseur vous demandera votre SIREN pour vous envoyer une facture électronique.
Une fois transmise via sa plateforme, la facture arrive directement dans Shine, avec une notification. Vous pouvez ensuite la consulter et la traiter depuis votre compte.

Oui, lorsqu’un paiement est effectué par prélèvement automatique, Shine réalise automatiquement le rapprochement avec la facture correspondante.

Oui, dans un cadre professionnel, vous pourrez transmettre votre SIREN en magasin pour recevoir directement vos factures électroniques sur Shine.

Pour les fournisseurs français, la transmission des factures électroniques se fera grâce à votre SIREN et votre facture électronique arrivera directement sur Shine si vous utilisez cette plateforme.
Pour les fournisseurs étrangers, le fonctionnement actuel reste inchangé.

Vos anciennes factures (PDF ou papier) restent accessibles dans Shine. Elles ne sont pas supprimées et restent consultables depuis votre espace.

Non. La réforme concerne les factures entre entreprises françaises assujetties à la TVA. Certaines dépenses continueront donc d'être justifiées par des tickets, reçus ou factures classiques selon les cas.

Pour les frais professionnels avec TVA déductible : si la facture provient d'un fournisseur B2B assujetti, elle arrivera sous forme électronique via la PA Shine et sera intégrée automatiquement dans votre comptabilité, avec la TVA déductible identifiée. Si elle provient d'un fournisseur non concerné (fournisseur étranger), vous continuez à la saisir manuellement.
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Dans les deux cas, la TVA déductible exige une facture valide avec TVA apparente.

Si Malt vous facture des frais de commission ou d'abonnement en tant qu'entreprise (B2B) et qu'il est établi en France assujetti à la TVA française, cette facture sera bien au format électronique au sens de la réforme, à partir du 1er septembre 2026. Pour les plateformes étrangères comme Upwork (établie aux États-Unis), la réforme française ne s'applique pas à l'émetteur. Ces factures s'intègreront dans votre comptabilité comme aujourd'hui - automatiquement si la plateforme est connectée à votre PA, sinon manuellement.

Les PAs proposent des interfaces de consultation des factures pour les utilisateurs et leurs experts-comptables. Le format Factur-X (l'un des formats valides) est précisément un PDF lisible visuellement - vous pouvez l'ouvrir et le contrôler comme un PDF classique. Les formats UBL et CII sont des fichiers XML affichés de manière lisible dans l'interface de la PA. Les accès experts-comptables (CPA) sur les PAs permettent de consulter et contrôler les factures des clients. L'expérience restera similaire à aujourd'hui, via l'interface de la PA.

Le pré-remplissage de la déclaration de TVA sera progressif et ne couvrira pas tous les achats. Pour les dépenses ne faisant pas l'objet d'une facture électronique (restaurant, carburant, achats chez des non-assujettis) d'ici au 1er septembre 2027, vous continuez à les déclarer manuellement dans votre logiciel comptable, comme aujourd'hui. La déclaration pré-remplie sera une proposition à compléter et corriger - elle ne sera jamais 100% automatique.

Pour ce type de dépenses, la Réforme de la Facturation Électronique (RFE) va se dérouler en deux temps. Avant septembre 2027, une dépense réalisée auprès d'un professionnel qui n'a pas l'obligation de vous envoyer une facture électronique (ex. : petit restaurant) continuera d'être capturée et déclarée comme vous le faites aujourd'hui via Shine. Après 2027, tous les professionnels français devront être en mesure de vous envoyer une facture électronique : cette dernière sera transmise à votre plateforme agréée.

Si votre abonnement internet est souscrit dans le cadre d'un contrat particulier (B2C), votre opérateur télécom n'est pas tenu de vous envoyer une facture électronique au format de la Réforme de la Facturation Électronique (RFE) — il s'agit d'une relation B2C, hors périmètre. Vous continuerez à recevoir une facture PDF ou papier. La déductibilité fiscale partielle de ce frais (au prorata de l'utilisation professionnelle) reste inchangée, quel que soit le format de la facture.

Si vos abonnements électricité et internet sont des contrats souscrits en tant que particulier (B2C), vos fournisseurs n'ont pas d'obligation de vous envoyer des factures électroniques au format de la Réforme de la Facturation Électronique (RFE). Vous continuerez à recevoir des factures PDF ou papier comme aujourd'hui. La déductibilité professionnelle de ces frais, sous réserve de l'application d'un prorata d'utilisation professionnelle, reste inchangée.

Les débours et les achats en magasin auprès de petits commerçants ne génèrent pas de facture électronique avant septembre 2027 — ils continuent à être gérés via les notes de frais classiques avec conservation des tickets et reçus. Si vous achetez auprès d'une grande entreprise (grossiste, fournisseur professionnel), celle-ci devra vous émettre une facture électronique via sa PA.

Une PA est conçue pour les échanges B2B entre entreprises. Pour les clients particuliers (B2C), rien n'oblige à passer par une PA. Il est plus naturel que votre logiciel de facturation continue à gérer les factures clients B2C directement (PDF, email), indépendamment de la PA.

Oui, si vous effectuez cette dépense à des fins professionnels et que son entreprise est concernée par l'émission de e-factures en septembre 2026, il devra vous fournir une e-facture. Si c'est une petite entreprise, il le fera à partir de septembre 2027.

Non, c'est même l'inverse. La Réforme de la Facturation Électronique (RFE) réduit significativement les risques de fraude aux fausses factures.
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Aujourd'hui, il est très facile pour un fraudeur de vous envoyer un faux PDF par email en se faisant passer pour un fournisseur. Avec la RFE, ce scénario devient techniquement moins probable : seules les entreprises enregistrées dans l'annuaire central de l'administration fiscale peuvent émettre des factures via une Plateforme Agréée (PA). Le SIREN de l'émetteur est vérifié à chaque transmission. Une facture qui arrive dans votre PA Shine provient donc nécessairement d'une entreprise identifiée et authentifiée.
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Cela étant dit, il reste possible à des frauderus de créer de fausses entreprises avec de vrais SIREN. Même si le contrôle est renforcé et le risque amenui, il faut rester vigilant. Aussi, cela ne signifie pas qu'il faut baisser la garde sur le fond des factures (montants, prestations, etc.) — cette vérification métier reste de votre responsabilité. Mais la question de l'authenticité de l'émetteur est réglée en amont par le système.

Nous avons lancé Shine Facture en janvier 2026 pour répondre à des besoins de facturation plus avancés.
Si l’outil intégré à Shine vous suffit, vous n’avez pas besoin de changer d'outil.

Voici le support de la présentation.

Shine a en effet été intégré au groupe Cegid en fin d'année 2025.
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Cette alliance a pour but de renforcer la collaboration entre les indépendants et petites entreprises et leurs experts-comptables. C'est pourquoi nous travaillons actuellement à la connexion entre les outils de gestion des entrepreneurs, les outils de production comptable et la plateforme agréée. Cela nous permet de créer un écosystème complet qui rend tout le monde plus efficace en matière de collaboration.

Le terme « grand facturier » n'est pas une catégorie officielle de la Réforme de la Facturation Électronique (RFE). Cette réforme classe les entreprises selon leur taille, ce qui détermine leur calendrier d'obligation : les Grandes Entreprises (plus de 5 000 salariés, ou CA > 1,5 Md EUR, ou bilan > 2 Md EUR) et les ETI (de 250 à 5 000 salariés, CA entre 50 M EUR et 1,5 Md EUR) doivent émettre des factures électroniques à partir du 1er septembre 2026. Les PME et TPE (moins de 250 salariés, CA < 50 M EUR) à partir du 1er septembre 2027. Toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026.

Oui ! La réforme ne change pas le prélèvement automatique mais uniquement le mode de transmission de la facture.

Oui, le mécanisme existe et il est structurel.
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Pour émettre une facture électronique via une Plateforme Agréée (PA), une entreprise doit être enregistrée dans l'annuaire central de l'administration fiscale avec un SIREN valide. Ce n'est pas une case à cocher — c'est une vérification obligatoire à chaque transmission. Un individu malveillant sans existence légale en France ne peut tout simplement pas injecter de facture dans ce circuit.
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C'est fondamentalement différent du spam par email, où n'importe qui peut envoyer n'importe quoi à n'importe qui. Ici, l'émetteur est authentifié à la source.

Le e-reporting caractérise le fait de déclarer à l'administration fiscale les données de facturation et de TVA relatives aux transactions avec des entreprises à l'étranger et avec des particuliers. On voit bien la complémentarité avec le e-invoicing, qui concerne lui les transactions entre professionnels en France. Cette obligation s'appliquera au 1er septembre 2027 pour les indépendants, petites et moyennes entreprises.
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Son fonctionnement dans Shine et avec la Plateforme Agréée sont en cours de construction.

Non. La Réforme de la Facturation Électronique (RFE) ne concerne que les données de TVA transmises à l'administration fiscale — elle n'a aucun impact sur les déclarations URSSAF, qui portent sur les cotisations sociales calculées à partir de votre rémunération, et non de vos factures clients.

Non, aucune validation individuelle n'est nécessaire. Le routage est automatique : dès qu'un fournisseur émet une facture à votre SIREN via sa Plateforme Agréée (PA), l'annuaire central de l'administration fiscale identifie votre PA et achemine la facture directement. Aucune démarche préalable n'est requise de votre côté.