✨ La déclaration de non-condamnation sert à attester sur l'honneur que vous n'avez pas fait l'objet d'au moins une de ces sanctions et donc que vous êtes en droit d'exercer votre activité en tant qu'auto-entrepreneur.

Ce document est disponible sur votre espace "ma micro-entreprise" ou à la fin de cet article. Elle peut être complètement manuscrite si vous n'avez pas d'imprimante mais attention, la copie du casier judiciaire n'est pas valide. ❌

💡 Chaque détail est important pour la validation de votre dossier auprès de votre Centre des Formalités des Entreprises (CFE : URSSAF, CMA, Greffe du Tribunal de Commerce...).

Voici comment bien le compléter afin d'éviter un refus (parfois payant et qui retarderait votre immatriculation) :

Modèle vierge :

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