Marié·e ou pacsé·e ? Sous le régime de la communauté des biens ?

Voici le modèle d'attestation qu'il vous faut (il peut être rédigé à la main).

💡 Chaque détail est important pour la validation de votre dossier auprès de votre Centre des Formalités des Entreprises (CFE : URSSAF, CMA, Greffe du Tribunal de Commerce...).

Voici comment compléter l'attestation correctement afin d'éviter un refus (parfois payant et qui retarderait votre immatriculation) :