Marié·e ou pacsé·e ? Sous le régime de la communauté des biens ?

Voici le modèle d'attestation qu'il vous faut (il peut être rédigé à la main).

💡 Chaque détail est important pour la validation de votre dossier auprès de votre Centre des Formalités des Entreprises (CFE : CMA ou Greffe du Tribunal de Commerce dans le cadre de ce document).
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​Voici comment compléter l'attestation correctement afin d'éviter un refus (parfois payant et qui retarderait votre immatriculation) :