À la création de votre société, vous et vos associé•e•s pouvez choisir de verser une partie du capital social avec Shine. 🎉

  • Pour les SA, SAS et SASU, cette libération doit être au minimum de 50 % des apports en numéraire.

  • Pour les SARL et les EURL, les apports en numéraire du capital social doivent être libérés à au moins 20 % lors de la création de la société.

  • 💡Cas particulier : Pour les EARL, la libération est possible à hauteur de 10% minimum.

Comment se déroule la libération du capital social restant ?

Libérer la totalité de votre capital social après avoir effectué une libération partielle du capital durant la création de votre société ne sera pas assimilé à une augmentation de capital.

Cette opération ne nécessite pas l’obtention d’un certificat de dépôt. Les fonds devront être transférés par les associés depuis leur compte personnel vers le compte de l’entreprise. Vous devrez conserver un justificatif du virement (une capture d’écran peut convenir).

💡 Bon à savoir : les associé•e•s disposent de 5 ans pour libérer le capital restant à partir de la date d’immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Les différentes étapes à suivre pour enregistrer le versement total de votre capital social :

  1. Les bénéficiaires effectifs effectuent un appel au versement des fonds auprès de tous les associés. Cette opération peut être réalisée par lettre recommandée avec accusé de réception ;

  2. Afin de convenir de la libération totale du capital social et des changements correspondant sur les statuts, une assemblée générale extraordinaire doit être mise en place.

  3. Les associés doivent effectuer leur virement correspondant au solde restant à libérer vers le compte bancaire de l’entreprise ;

  4. Un exemplaire du procès-verbal d’assemblée extraordinaire et les statuts mis à jour sont à transmettre au Greffe.

Aucune formalité de publicité n’est à effectuer. 😊

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