Conditions d’éligibilité
L'offre de dépôt de capital avec Shine est accessible aux futures EURL, SARL, SAS, SELARLU, SASU et SCI immatriculées en France incluant les DROM COM suivants : Martinique, Guadeloupe, Réunion.
💡 À savoir : D'autres formes juridiques un peu moins courantes sont également acceptées, n'hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions à ce propos 😊
Les bénéficiaires effectifs doivent tous être résidents français. Les associés résidant dans l'espace économique européen disposant de 10 % ou moins des parts de l'entreprise et n'ayant aucun pouvoir sont acceptés.
Vous devez disposer d’un document d’identité en cours de validité. Les cartes d’identité européennes, passeport européen ou titre de séjour français (avec une mention vous permettant de créer une entreprise) sont acceptés.
En revanche, l’activité de votre entreprise ne doit pas se trouver dans cette liste .
Le capital doit être compris entre 1 € et 150 000 €. Pour un montant supérieur, nous vous invitons à nous écrire par e-mail à l’adresse depot@shine.fr.
Pour les SA, SAS et SASU, 50 % des apports en numéraire doivent être au moins libérés.
Pour les SARL et les EURL, les apports en numéraire du capital social doivent être libérés à au moins 20 % lors de la création de la société.
Tout le monde ne peut pas avoir accès au dépôt de capital en raison de certaines régulations que nous devons respecter. Par exemple, nous ne sommes pas encore en mesure d'accepter les sociétés avec des associés soumis aux règles FATCA - Foreign Account Tax Compliance Act ("US persons").
Cas particuliers que nous acceptons
L’actionnaire est une personne mineure
Si vous avez un ou plusieurs associés mineurs, voici ce que nous avons besoin de recevoir par e-mail :
La pièce d’identité ainsi que le livret de famille pour chacun des associés mineurs
Le nom/prénom et adresses e-mail des parents afin de leur transmettre une invitation pour recueillir leurs informations et leurs documents d’identité sur l’application Shine.
💡 À savoir : Si l'un des actionnaires est mineur, ce dernier n'est pas considéré comme un bénéficiaire effectif même s'il détient plus de 25% des parts : les deux parents du mineur seront bénéficiaires effectifs.
L’actionnaire est une personne morale
Pour réaliser votre inscription si vous avez une ou plusieurs personnes morales actionnaires au sein de votre société, voici la marche à suivre :
Le dirigeant de la personne morale actionnaire et tous les bénéficiaires effectifs de la personne morale devront s’inscrire en tant que personne physique.
Un Kbis définitif de moins de 3 mois et les statuts de la personne morale actionnaire accompagnés de la liste des souscripteurs doivent être envoyés par e-mail.
Le capital de la société est variable
Vous avez la possibilité de choisir un capital variable pour votre société avec Shine.
Pour cela, vous devez inscrire deux notions très importantes qui seront ajoutées dans la clause de variabilité sur vos statuts. À savoir : le montant minimum et maximum de votre capital variable.
Vous pouvez consulter cet article pour en savoir plus.
Si la création de votre future entreprise répond à ces critères, n’hésitez pas à vous inscrire via ce lien 🎉 !
💌 Vous pouvez nous transmettre les documents par e-mail en fonction de votre situation à l’adresse : depot@shine.fr.