Votre projet de statuts doit détailler la future activité de votre entreprise, son adresse et les principales règles de gestion.

Vous devez explicitement indiquer le nombre de parts de l'entreprise et leur valeur nominale, ainsi que le capital libéré à la création.

💡 Si vous souhaitez déposer votre capital avec Shine, votre projet de statuts doit contenir impérativement la mention suivante:


Vous devez ajouter la mention suivant dans la section “Apports” de votre projet de statuts :

« Les fonds correspondants aux apports en numéraire ont été déposés par chacun des associés, sur le compte ouvert au nom de la Société en formation auprès de l’étude notariale de Maître Quentin Fourez, située 1, place Maréchal Gallieni, 27500 Pont-Audemer, ainsi qu’il résulte du certificat établi par le notaire dépositaire des fonds, sur présentation notamment de l’état des souscriptions mentionnant la somme versée par les associés. L’état des souscriptions joint aux présents statuts est certifié sincère et véritable par le représentant légal de la société »

Et si vous avez des annexes, vous devez ajouter :
Dans l’annexe “Etat des actes accomplis au nom de la société en formation avant la signature des statuts” :

  • Dépôt du capital social auprès d’un office notarial
  • Ouverture d’un compte courant auprès de Shine, Agent de Treezor, établissement de paiement agréé auprès de l’ACPR

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