Votre projet de statuts doit détailler :
La future activité de votre entreprise ;
Son adresse ;
Le nombre de parts de l'entreprise et leur valeur nominale, ainsi que le montant du capital libéré à la création (ces informations doivent être indiquées explicitement) ;
L’identité des futur•e•s associé•e•s en faisant apparaître leurs dates de naissances et leurs adresses personnelles ;
Ses principales règles de gestion.
Si vous êtes plusieurs actionnaires/associés, la répartition des parts doit apparaître sur votre projet de statuts ou en annexe.
Si la répartition des parts est indiquée sur la liste des souscripteurs, vous pouvez nous transmettre le document à l’adresse : depot@shine.fr
La nomination du dirigeant doit également apparaître dans votre projet de statuts ou en annexe. Si les dirigeants sont nommés sur un document séparé vous pouvez nous le transmettre à l’adresse : depot@shine.fr
Pour déposer votre capital avec Shine, vous devez impérativement ajouter dans votre projet de statuts les mentions suivantes :
Dans la section des apports 👇
Les fonds correspondants aux apports en numéraire ont été déposés par chacun des associés, sur le compte ouvert au nom de la Société en formation auprès de l’étude notariale de Maître Quentin Fourez, située 1, place Maréchal Gallieni, 27500 Pont-Audemer, ainsi qu’il résulte du certificat établi par le notaire dépositaire des fonds, sur présentation notamment de l'état des souscriptions mentionnant la somme versée par les associés. L'état des souscriptions joint aux présents statuts est certifié sincère et véritable par le représentant légal de la société.
Dans l'annexe "État des actes accomplis au nom de la société en formation avant la signature des statuts" 👇
Si l'annexe est présente dans votre projet de statuts (facultative), vous devez y ajouter les éléments suivants :
Dépôt du capital social auprès d’un office notarial
Ouverture d’un compte courant auprès de Shine, Établissement de paiement agréé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel (ACPR) sous le numéro 71758 (www.regafi.fr), agent de Treezor, établissement de paiement agréé sous le numéro 63512. Intermédiaire en assurance enregistré à l’ORIAS sous le numéro 19003103.
Comment transmettre mon projet de statuts ?
💌 Vous pouvez charger votre projet de statuts depuis votre espace personnel Shine ou nous le transmettre par e-mail à l’adresse : depot@shine.fr 😊