Shine ajoute automatiquement les mentions obligatoires à vos devis et factures. Vous pouvez adapter celles qui dépendent de votre situation. Pour ce faire :
Rendez-vous dans Paramètres > Mon entreprise > Facturation, section Informations légales ;
Modifiez chaque mention, puis cliquez sur Enregistrer les modifications ;
Vérifiez le résultat dans l'aperçu de facture à droite.
Pénalités de retard (B2B)
Les pénalités de retard s'appliquent uniquement entre professionnels.
Par défaut, Shine ajoute la mention suivante : tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des pénalités calculées sur la base de 3 fois le taux d'intérêt légal, à compter du jour suivant la date d'échéance de la facture. L'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement figure également sur la facture.
Pour modifier cette mention :
Cliquez sur Modifier à côté de « Pénalités de retard (B2B) » ;
Gardez la Mention par défaut, ou choisissez Mention personnalisée pour rédiger votre propre texte ;
Cliquez sur Confirmer, puis sur Enregistrer les modifications.
Escompte pour paiement anticipé (B2B)
Un escompte peut être offert à vos clients professionnels qui paient rapidement. Par défaut, il n'y a aucun escompte : la facture indique « Pas d'escompte en cas de paiement anticipé ».
Pour ajouter un escompte :
Cliquez sur Modifier à côté de « Escompte pour paiement anticipé (B2B) » ;
Choisissez Offrir un escompte ;
Rédigez votre mention dans le champ prévu (250 caractères maximum), par exemple « Escompte de 2 % pour tout paiement sous 8 jours » ;
Cliquez sur Confirmer, puis sur Enregistrer les modifications.
Garantie légale de conformité (B2C)
Cette option ajoute automatiquement une mention obligatoire sur toutes les factures émises à des consommateurs (clients particuliers). Cette mention est exigée par la loi française pour certaines catégories de biens.
⚠️ Cette mention s’applique uniquement en cas de vente réalisée en magasin physique.
Voici la mention ajoutée sur vos factures :
Les produits concernés par les dispositions des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et figurant sur cette facture bénéficient auprès du vendeur d’une garantie légale de conformité d’une durée minimale de deux ans à compter de leur remise au consommateur.
Catégories de biens concernées
Appareils électroménagers
Matériel informatique
Électronique grand public
Appareils téléphoniques
Matériel photographique
Jeux et jouets
Articles de sport
Montres et horloges
Luminaires et appareils d’éclairage
Lunettes de protection
Appareils motorisés pour le bricolage / jardinage
Éléments de mobilier
Cette mention n’est visible dans l’aperçu que lorsque la facture est adressée à un client particulier (B2C).
💡 Activez l'option "Je suis membre d'une association ou d'un organisme agréé" si vous êtes adhérent·e d'une association ou d'un organisme de gestion agréé.
Activez l'option "J'ai opté pour la TVA sur les débits" si si vous avez fait ce choix auprès de l'administration fiscale.
Tableau récapitulatif
Mention | Qui est concerné | Par défaut |
Pénalités de retard | Clients professionnels (B2B) | Mention par défaut (3 fois le taux d'intérêt légal) |
Escompte pour paiement anticipé | Clients professionnels (B2B) | Aucun escompte |
Garantie légale de conformité | Clients particuliers (B2C) | Désactivée |
Association ou organisme agréé | Adhérent·es concerné·es | Désactivée |
TVA sur les débits | Entreprises ayant opté pour ce régime | Désactivée |
Ces informations ne remplacent pas un conseil juridique.