DÉCLARATION DE NON-CONDAMNATION

Je soussigné(e), ............................

Nom et prénoms

Nom de jeune fille suivi du nom d’épouse pour les femmes mariées.

Demeurant au ............................

Né(e) le ............................ à ............................ Fils – fille (1) de : ............................

Nom et prénoms du père

Et de : ............................

Nom de jeune fille et prénoms de la mère

Déclare  sur  l’honneur,  conformément  à  l’article  17  de  l’arrêté  du  9  février  1988 relatif  au  Registre  du Commerce  et  des  Sociétés,  n’avoir  fait  l’objet  d’aucune condamnation  pénale,  ni  de  sanction  civile  ou administrative  de  nature  à m’interdire  de  gérer,  d’administrer  ou  de  diriger  une  personne  morale  ou d’exercer une activité commerciale ou artisanale.

Fait à ............................ Le ............................

Signature

(1) Rayer la mention inutile

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