DÉCLARATION DE NON-CONDAMNATION
Je soussigné(e), ............................
Nom et prénoms
Nom de jeune fille suivi du nom d’épouse pour les femmes mariées.
Demeurant au ............................
Né(e) le ............................ à ............................ Fils – fille (1) de : ............................
Nom et prénoms du père
Et de : ............................
Nom de jeune fille et prénoms de la mère
Déclare sur l’honneur, conformément à l’article 17 de l’arrêté du 9 février 1988 relatif au Registre du Commerce et des Sociétés, n’avoir fait l’objet d’aucune condamnation pénale, ni de sanction civile ou administrative de nature à m’interdire de gérer, d’administrer ou de diriger une personne morale ou d’exercer une activité commerciale ou artisanale.
Fait à ............................ Le ............................
Signature
(1) Rayer la mention inutile