La déclaration de non-condamnation sert à attester sur l'honneur que vous n'avez pas fait l'objet d'au moins une de ces interdictions et donc que vous êtes en droit d'exercer votre activité en tant qu'auto-entrepreneur.
Cette déclaration peut être rédigée à la main.
❌ Attention, la copie du casier judiciaire n'est pas à joindre à la place de la déclaration de non-condamnation.
💡 Chaque détail est important pour la validation de votre dossier auprès de votre Centre des Formalités des Entreprises (CFE : INSEE, URSSAF, CMA, Greffe du Tribunal de Commerce...).
Voici comment compléter cette déclaration correctement afin d'éviter un refus (parfois payant et qui retarderait votre immatriculation) :
