Rédiger une attestation de délivrance de l'information donnée à son conjoint commun en biens sur les conséquences des dettes contractées dans l'exercice de sa profession sur les biens communs des époux·ses ou pacsé·es.
Rédiger une attestation de délivrance de l'information donnée à son conjoint commun en biens sur les conséquences des dettes contractées dans l'exercice de sa profession sur les biens communs des époux·ses ou pacsé·es.
#Admin
Écrit par Aurore
Mis à jour il y a plus d'une semaine
Marié(e) ou pacsé(e) ? Des biens communs ? Voici le modèle d'attestation qu'il vous faut.