Marié·e ou pacsé·e ? Sous le régime de la communauté des biens ?
Voici le modèle d'attestation qu'il vous faut (il peut être rédigé à la main).
💡 Chaque détail est important pour la validation de votre dossier auprès de votre Centre des Formalités des Entreprises (CFE : CMA ou Greffe du Tribunal de Commerce dans le cadre de ce document).
Voici comment compléter l'attestation correctement afin d'éviter un refus (parfois payant et qui retarderait votre immatriculation) :
