Rédiger une attestation de délivrance de l'information donnée à son conjoint commun en biens sur les conséquences des dettes contractées dans l'exercice de sa profession sur les biens communs des époux.ses ou pacsé. es. 💍

Je soussigné(e),
 
Nom :  ……………………………………………………………………..  
 
Prénom : ………………………………………………………………………
 
Date et lieu de naissance : ……./……../………  à  ……………………………..
 
Domicile : …………………………………………………………………………….              …………………………………………………………………………….
 
Déclare sous ma responsabilité, conformément à l’article R. 123-121-1 du code de commerce, avoir informé mon conjoint  Monsieur ou Madame (1) ……………………………, avec lequel / laquelle (1) je me suis marié(e) sans contrat de mariage (2) ou bien avec un contrat de mariage qui prévoit des biens communs aux époux, sur les conséquences des dettes contractées dans l’exercice de ma profession sur ces biens communs.  
 
 
 
Fait à …………………………………
 
 
Le …………………………………….
 
 
 
Signature de la personne immatriculée :
 
(1)  Rayer les mentions inutiles (2) La mention relative à l’absence de contrat de mariage ne signifie pas que le régime légal français est applicable.
 
Rappel : Article R. 123-121-1 du code de commerce
 
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 – article 19 du Journal Officiel du 10 mai 2007
 
Sous sa responsabilité, la personne physique dépose dans les formes prévues à l’article R. 123-102, lors de sa demande d’immatriculation, une attestation de délivrance de l’information donnée à son conjoint commun en biens sur les conséquences des dettes contractées dans l’exercice de sa profession sur les biens communs(…)