Rédiger une attestation de délivrance de l'information donnée à son conjoint commun en biens sur les conséquences des dettes contractées dans l'exercice de sa profession sur les biens communs des époux·ses ou pacsé·es.

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Écrit par Aurore
Mis à jour il y a plus d'une semaine

Marié(e) ou pacsé(e) ? Des biens communs ? Voici le modèle d'attestation qu'il vous faut.