Vous souhaitez pouvoir modifier le capital social de votre société en toute simplicité ? Selon les limites que vous allez définir dans vos statuts, vous avez la possibilité de choisir un capital variable pour votre société.
Sur vos statuts, vous allez devoir inscrire deux notions très importantes qui seront ajoutées dans la clause de variabilité :
Le montant minimum de votre capital variable : le capital plancher. Il équivaut à la limite en dessous de laquelle le capital ne pourra pas être inférieur. Par ailleurs, le montant prévu pour le capital minimum variable ne pourra pas être inférieur à 10% du montant du capital souscrit initialement et il ne pourra pas non plus être inférieur au montant minimum pouvant être fixé par la loi.
Le montant maximum de votre capital variable : le capital plafond. Il correspond à la limite du montant maximum possible pour votre capital social. Son montant ne détient pas de règle de limite.
Ces informations devront apparaître sur les statuts de votre entreprise en cours de création section “variabilité du capital social”.
La modification du capital social entrant dans les limites définies ne nécessite pas d’effectuer une assemblée générale extraordinaire 🙌
Si la modification du capital social n’entre pas dans les limites fixées, il faudra alors réaliser une demande d’augmentation de capital 🚀