Le code de commerce impose aux entreprises de préciser les pénalités à payer en cas de retard de paiement sur leurs factures. Si votre client paie la facture après la date d’échéance, vous pourrez lui demander de payer ces pénalités, mais ce n'est pas obligatoire.

La règle pour appliquer le taux de pénalité est la suivante, aussi bien pour vos clients particuliers que professionnels. Vous pouvez :

Dans tous les cas, le taux des pénalités de retard ne peut pas être inférieur à 3 x le taux d’intérêt légal de la Banque de France.

Pour le premier semestre 2024, le taux d’intérêt légal de la Banque de France est de 5,07 %. Cela signifie que le taux des pénalités ne peut en aucun cas être inférieur à 15,21 %. Le taux de la BCE majoré est de fait caduque car il est actuellement inférieur à cette obligation : 4,5 % + 10.

En résumé, votre taux de pénalités doit être de minimum 15,21 % sur toutes vos factures.

Les pénalités de retard se calculent à partir du montant TTC de votre facture, et ne sont pas soumises à la TVA.

Vous pouvez les calculer facilement grâce à la formule suivante :

(montant TTC de la facture x taux choisi) x (nombre de jours de retards/365).

📎 Par exemple : Vous attendez le règlement d'une facture de 3000 euros, en retard de paiement depuis 30 jours. Le taux de pénalité indiqué sur votre facture est de 15,21 %, soit (3000 x 15,21 %) x (30/365) = 37,50 €

Même si la loi vous oblige d'indiquer un taux de pénalité de retard sur vos factures, vous n'êtes pas obligés d'exiger leur paiement auprès de votre client.

Si votre client finit par vous payer le montant de votre facture sans les pénalités de retard, vous pouvez choisir de lui facturer ou non ces pénalités. Pour cela, il vous suffit d'émettre une nouvelle facture du montant de ces pénalités, sans TVA, et avec délai de paiement immédiat.