Le code de commerce impose aux entreprises de préciser les pénalités à payer en cas de retard de paiement sur leurs factures. Si votre client paie la facture après la date d’échéance, vous pourrez lui demander de payer ces pénalités, mais ce n'est pas obligatoire.

Quels sont les taux de pénalité applicables ?

Vous avez le choix d'appliquer les taux suivants sur vos factures créés sur Shine :

  • 10 % : ce taux correspond au taux directeur de la Banque centrale européenne (BCE), majoré de 10 points. Le taux de la BCE est de 0 % depuis le 16 mars 2016, ce qui donne 10% quand on le majore de 10 points. Ce taux est le taux applicable par défaut.
  • 2,61 % : correspond au taux minimum d'intérêt légal.
  • Un taux libre.

Si vous ne savez pas quel taux appliquer, nous vous conseillons de conserver le taux par défaut, soit 10 %.

Comment les calculer ?

Les pénalités de retard se calculent à partir du montant TTC de votre facture, et ne sont pas soumises à la TVA.

Vous pouvez les calculer facilement grâce à la formule suivante :

(montant TTC de la facture x taux choisi) x (nombre de jours de retards/365).

📎 Par exemple : Vous attendez le règlement d'une facture de 3000 euros, en retard de paiement depuis 30 jours. Le taux de pénalité indiqué sur votre facture est de 10%, soit (3000 x 10%) x (30/365) = 24,66 €

Comment les demander à votre client ?

Même si la loi vous oblige d'indiquer un taux de pénalité de retard sur vos factures, vous n'êtes pas obligés d'exiger leur paiement auprès de votre client.

Si votre client finit par vous payer le montant de votre facture sans les pénalités de retard, vous pouvez choisir de lui facturer ou non ces pénalités. Pour cela, il vous suffit d'émettre une nouvelle facture du montant de ces pénalités, sans TVA, et avec délai de paiement immédiat.

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