En tant qu'établissement de paiement, Shine doit répondre à ses obligations légales.
Il peut nous arriver de mettre un terme à la relation commerciale qui nous unit avec un client. Cette démarche peut être motivée par plusieurs raisons, allant de la protection des intérêts des autres clients Shine jusqu'à nos obligations de surveillance des flux qui transitent par notre intermédiaire.
Que se passe-t-il lorsque je suis notifié·e de la clôture de mon compte ?
Afin de respecter nos obligations (Art L312-1 du Code monétaire et financier) tout en permettant à nos clients de trouver une alternative, vous disposez d'un préavis de 30 jours avant la clôture définitive de votre compte. Ce délai vous permet de transférer vos opérations (prélèvements automatiques, transfert de RIB à vos clients) pour que la transition entre les établissements bancaires soit la plus simple possible.
Cependant, si l'utilisation de votre compte Shine va à l'encontre de nos Conditions générales d'utilisation, nous pourrons être amenés à le fermer sans délai.
Votre compte sera alors restreint et nous devrons procéder au virement du solde sur un compte bancaire au nom de votre entreprise ouvert dans un autre établissement européen habilité à fournir des comptes de paiement ou des comptes bancaires.
💡 Dans certains cas, la loi nous interdit d’informer la personne ou l’entreprise visée d’une éventuelle enquête en cours, de ce fait, nous ne communiquons jamais la raison d'une clôture de compte.
Si vous souhaitez obtenir plus d'informations concernant la réglementation bancaire, nous vous invitons à consulter cet article dédié sur notre blog.