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Pourquoi les statuts de ma société ne sont pas acceptés ?
Pourquoi les statuts de ma société ne sont pas acceptés ?
Mis à jour cette semaine

Les statuts d’entreprise qui définissent l'organisation et le fonctionnement de votre société sont essentiels pour l’ouverture de votre compte bancaire.

Sachez que lors du traitement de votre dossier, nous veillons à récupérer nous-mêmes vos documents lorsqu'ils sont disponibles depuis le site public Pappers.

Si vos statuts ne sont pas disponibles sur Pappers. Nous vous invitons à nous les transmettre : statuts complets et validés par l'État, en version numérique (format PDF) depuis votre application ou par e-mail à l'adresse suivante : domicile@shine.fr

Ainsi la réglementation nous impose de prendre en compte la version de vos statuts définitifs comportant la page de validation du greffe.

Vous trouverez ci-dessous un exemple :

Deux cas de figure peuvent se présenter à vous :

  • Vous n’avez jamais reçu ce document et dans ce cas vous devez contacter votre greffe ou votre mandataire pour le récupérer.

  • Votre entreprise étant récente: il est possible qu’ils vous soient transmis dans les prochains jours.
    Dans cette situation et pour éviter l’attente, nous pouvons également prendre en compte vos statuts avec le récépissé de dépôt du Greffe en première page.

Vous trouverez ci-dessous un exemple :

Vous avez également la possibilité de nous joindre la synthèse Inpi intitulée : Synthèse-Version définitive - Formalité validée. Vous trouverez ci-dessous un exemple.

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