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Pourquoi les statuts de ma société ne sont pas acceptés ?

Les statuts d’entreprise qui définissent l'organisation et le fonctionnement de votre société sont essentiels pour l’ouverture de votre compte bancaire.

C'est pourquoi nous vous invitons à nous transmettre vos derniers statuts complets et validés par l'État, en version numérique (format PDF) depuis votre application ou par e-mail à l'adresse suivante : domicile@shine.fr.

Lors de la vérification des documents de votre société, il est possible que le service dédié vous demande en complément :

  • soit le Récépissé de dépôt ;

  • soit la Synthèse-Version définitive - Formalité validée.

    Pour information, vous pouvez récupérer le récépissé de dépôt auprès de votre Greffe (voici un exemple du document ci-dessous) :


Concernant la synthèse définitive, pour la récupérer je vous invite à vous connecter sur votre espace Inpi : https://procedures.inpi.fr/?/ et à suivre les étapes suivantes :

  • Cliquez sur Déposer une formalité de création d’entreprise, puis Tableau de bord ;

  • Allez ensuite sur État d’avancement des formalités et cliquez sur la formalité validée. Vous pourrez ainsi la télécharger en format PDF.

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