La Réforme sur la Facture Electronique (RFE) impose à toutes les entreprises françaises d’échanger leurs factures au format 100 % électronique, dans un format structuré (Factur-X,UBL ou CII). Un simple PDF envoyé par email ne suffit plus selon la loi.
Toutes les entreprises assujetties à la TVA en France, quelle que soit leur taille : micro-entreprises, TPE/PME, ETI, grandes entreprises sont concernées en B to B ou B to C.
1er septembre 2026
Toutes les entreprises devront recevoir des factures électroniques
Les grandes entreprises et ETI devront émettre des factures électroniques
1er septembre 2027
PME et micro-entreprises devront, à leur tour, être en capacité d’émettre des factures électroniques
E Invoicing
Obligatoire pour toutes les factures entre entreprises françaises assujetties à la TVA
E‑Reporting
Obligatoire quand la facturation électronique n’est pas possible :
Ventes aux particuliers (B2C)
Ventes à l’étranger
L’entreprise doit alors envoyer des données synthétiques à l’administration fiscale.
Comment ça fonctionne ?
Les factures devront passer par une Plateforme Agréée (PA). Cette plateforme transmettra automatiquement la facture à vos clients B to B (e-invoicing) et certaines données à l’État (e-reporting).
Comprendre le principe
La réforme impose des factures au format 100 % électronique.
Elles doivent être au format structuré (Factur-X, UBL ou CII).
Un simple PDF envoyé par email ne suffit plus.
Identifier les entreprises concernées
Toutes les entreprises assujetties à la TVA sont concernées :
micro-entreprises
TPE / PME
ETI
grandes entreprises
Connaître le calendrier
1er septembre 2026 : obligation de recevoir des factures électroniques
1er septembre 2027 : obligation d’émettre des factures électroniques (PME et micro-entreprises)
Comprendre le fonctionnement
Les factures doivent passer par une Plateforme Agréée (PA).
Cette plateforme :
transmet les factures aux clients (e-invoicing)
envoie certaines données à l’État (e-reporting)
⚠️ Attention
Un PDF envoyé par email ne sera plus conforme à la réglementation.