Voici l'article, volontairement court.
Être en franchise en base de TVA ne vous dispense pas des obligations de la réforme de la facturation électronique.
Pourquoi vous êtes concerné·e
En franchise en base, vous ne facturez pas de TVA, mais vous restez assujetti·e à la TVA : vous êtes simplement non redevable. Or la réforme s'applique à tous les assujettis, qu'ils soient redevables ou non. C'est le cas des micro-entrepreneur·ses comme des autres entreprises en franchise.
Ce qui change pour vous
Recevoir des factures électroniques : depuis le 1er septembre 2026, vous devez pouvoir recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs, via une plateforme agréée ;
Émettre des factures électroniques : à partir du 1er septembre 2027, vos factures à vos client·es professionnel·les établi·es en France devront passer par une plateforme agréée.
Un PDF envoyé par e-mail ne sera plus une facture électronique ;
Transmettre vos données (e-reporting) : à partir du 1er septembre 2027, vous devrez déclarer à l'administration vos ventes aux particuliers et vos opérations avec l'étranger.
En franchise en base, la transmission se fait tous les 2 mois, au plus tard entre le 25 et le 30 du mois suivant la période.
Pour le détail de l'e-reporting, consultez l'article dédié au e-reporting.
La mention sur vos factures
Vos factures doivent continuer à porter la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». La réforme ne change rien à cette règle.
Comment le configurer dans Shine
Allez dans Paramètres > Mon entreprise ;
Cochez la case correspondant à votre situation ;
Enregistrez : la mention apparaît automatiquement sur vos factures.
Pour plus de détails, consultez l'article dédié.