La réforme de la e-facturation renforce la qualité des données transmises à l’Administration Fiscale. Afin de renforcer cette qualité, vos factures devront s'accompagner de nouvelles mentions légales obligatoires.
Concrètement, vos factures devront contenir de nouvelles mentions obligatoires, en plus des mentions déjà existantes.
Les mentions actuelles restent obligatoires
La réforme ne supprime pas les règles actuelles. Une facture doit toujours comporter :
L’identité du vendeur et du client ;
La date et le numéro de facture ;
La description des biens ou services ;
Les montants HT, TVA et TTC ;
Les conditions de paiement.
Les nouvelles mentions à ajouter
À partir du 1er septembre 2026 pour les ETI et Grandes Enteprises, 4 nouvelles mentions deviennent obligatoires :
Le numéro SIREN du client ;
L’adresse de livraison, si différente de l’adresse de facturation ;
La nature de l’opération :
vente de biens
prestation de services
ou les deux
La mention de l’option pour la TVA sur les débits, si applicable
Afin de garantir vos factures en règle et conformes, ces mentions deviendront obligatoires dans notre logiciel.
Cela signifie que vous ne pourrez plus envoyer de facture ne comportant pas ces mentions.
Les dates d’application
Comme pour la facturation électronique, le calendrier d'application dépend de la taille de l’entreprise :
1er septembre 2026 :
application pour les grandes entreprises et ETI en émission et réception ;
application pour les PME et TPE en réception ;
1er septembre 2027 :
application pour les PME/TPE et micro-entreprises en émission