E-reporting : qui est concerné
En plus de la facture électronique, certaines opérations doivent être déclarées à l'administration fiscale : c'est ce qu'on appelle l'e-reporting.
Qu'est-ce que l'e-reporting ?
L'e-reporting consiste à transmettre à l'administration fiscale des données sur les opérations qui ne donnent pas lieu à une facture électronique (montant de l'opération, TVA, etc.).
Associé à la facturation électronique, il permet à l'administration de reconstituer l'activité d'ensemble d'une entreprise.
Vous ne transmettez pas ces données vous-même : elles sont envoyées par l'intermédiaire d'une plateforme agréée.
Qui est concerné ?
Toutes les entreprises assujetties à la TVA et établies en France sont concernées, y compris les micro-entrepreneur·ses et les entreprises en franchise en base de TVA.
Vous devez faire de l'e-reporting si vous réalisez :
des ventes ou des prestations de services à des particuliers (B2C) ;
des opérations avec des client·es ou fournisseurs établis à l'étranger, comme des exportations ou des livraisons intracommunautaires ;
des prestations de services dont la TVA est exigible à l'encaissement : vous transmettez alors aussi les données de paiement.
Si vos client·es sont à la fois des entreprises et des particuliers, vous êtes concerné·e par la facturation électronique et par l'e-reporting.
Ne sont pas concernées les opérations exonérées de TVA et dispensées de facturation (articles 261 et suivants du Code général des impôts).
Quelles données sont transmises ?
Il s'agit de données de transaction et, pour les prestations de services, de données de paiement. Parmi les données de transaction :
la période concernée ou la date de l'opération ;
la catégorie de l'opération : livraison de biens, prestation de services, ou les deux ;
par taux de TVA, le montant total hors taxes et la TVA correspondante ;
le montant total de TVA due en France ;
la devise ;
le nombre de transactions quotidiennes, pour les opérations sans facture électronique ;
la mention « option pour le paiement de la taxe d'après les débits », le cas échéant.
À quelle fréquence ?
La fréquence dépend de votre régime de TVA :
Votre régime | Données de transaction | Données de paiement |
Réel normal | 3 transmissions par mois (par période de 10 jours), dans les 10 jours qui suivent chaque période | Chaque mois, avant le 10 du mois suivant |
Régime simplifié | Chaque mois, entre le 25 et le 30 du mois suivant | Chaque mois, entre le 25 et le 30 du mois suivant |
Franchise en base de TVA | Tous les 2 mois (janvier-février, mars-avril, etc.), entre le 25 et le 30 du mois suivant la période | Tous les 2 mois, entre le 25 et le 30 du mois suivant la période |
Calendrier
1er septembre 2026 : toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) doivent émettre des factures électroniques et faire de l'e-reporting ;
1er septembre 2027 : mêmes obligations pour les PME et les micro-entreprises.
Et chez Shine ?
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