Lorsque votre demande d'inscription à la Plateforme Agréée Shine est rejetée par le Portail Public de Facturation (PPF), cela ne signifie pas que votre dossier est perdu. Dans la plupart des cas, il s'agit d'une information à corriger ou d'une vérification à effectuer avant que votre inscription puisse aboutir.
Voici le détail des principaux motifs de rejet, leur signification et les démarches à suivre.
Votre SIREN ou SIRET est introuvable dans l'annuaire de la facturation électronique
💡 Le Portail Public de Facturation n'a pas retrouvé le numéro SIREN ou SIRET de votre entreprise dans l'annuaire de la facturation électronique.
Que faire ?
Vérifiez que vous êtes bien concerné par la réforme de la facturation électronique, à l'aide du questionnaire officiel disponible sur impots.gouv.fr.
Si vous êtes bien éligible, nous vous invitons à contacter la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) afin de régulariser votre situation.
Ce service est gratuit et joignable au 08 06 80 78 07.
Une demande a déjà été soumise pour votre entreprise
Une demande d'inscription existe déjà pour votre ligne d'adressage. Une seule soumission par ligne d'adressage est autorisée.
Que faire ? Vous n'avez donc pas besoin d'envoyer une nouvelle demande. Aucune action n'est requise de votre part.
Votre SIREN n'est pas assujetti à la date de début demandée
Votre SIREN a bien été retrouvé dans l'annuaire de la facturation électronique, mais votre entreprise n'a pas pu être enregistrée à la date de début demandée.
Que faire ? Nous vous invitons à contacter notre équipe support afin qu'elle puisse vous accompagner dans la modification de votre date de début d'assujettissement à la facturation électronique.
L'unité légale associée à votre SIREN n'est pas active
L'unité légale de votre entreprise a bien été retrouvée dans l'annuaire de la facturation électronique, mais elle apparaît comme inactive.
Que faire ? Nous vous recommandons de contacter la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) afin de régulariser votre situation ; ce service est gratuit et joignable au 08 06 80 78 07.
Une ligne annuaire est déjà active pour cette période
Selon l'annuaire de la facturation électronique, une ligne d'adressage est déjà active pour votre entreprise sur cette période.
Que faire ? Vous n'avez rien à faire de votre côté. Si vous pensez qu'il s'agit d'une erreur, n'hésitez pas à contacter notre équipe support, qui vérifiera votre situation.
Votre SIREN n'est pas actif dans l'annuaire
Selon l'annuaire de la facturation électronique, le SIREN de votre entreprise apparaît comme inactif.
Que faire ? Nous vous recommandons de contacter la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) afin de régulariser votre situation ; ce service est gratuit et joignable au 08 06 80 78 07.
Votre SIRET doit être actif
Selon l'annuaire de la facturation électronique, votre SIREN ou SIRET n'est actuellement pas marqué comme actif.
Que faire ? Nous vous invitons à contacter Chorus Pro afin de comprendre pourquoi votre SIREN/SIRET est marqué comme inactif et de régulariser votre situation.
Votre entreprise est déjà enregistrée auprès d'une autre plateforme
Votre SIREN ou SIRET est déjà enregistré auprès d'une autre Plateforme Agréée. Vous ne pouvez avoir qu'une seule plateforme active à la fois.
Que faire ?
Vous devez donc choisir entre conserver votre plateforme actuelle ou activer Shine PA.
Si vous souhaitez activer Shine PA, vous devez d'abord vous désinscrire de votre plateforme actuelle directement depuis le logiciel concerné.
Si vous avez besoin d'aide pour cette migration, notre équipe support est à votre disposition.
Votre SIREN est classé comme public
Votre SIREN est classé comme "public", et la création d'une ligne annuaire n'est pas autorisée pour ce type d'entité.